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Mentions légales et Conditions générales d’utilisation

Mentions légales

Le présent site est la propriété exclusive de la société HOPFAB, Société par Actions Simplifiées au capital de 8.000 Euros.

R.C.S Paris n° 813 770 500

Siège social : 4, rue Désiré Ruggieri 75018 Paris
E-mail : contact@hopfab.com
Directrice de publication : Madame Géraldine Bal, Présidente

Hébergeur : OVH, 140, quai du Sartel, 59100 Roubaix, France

Déclaration CNIL : 1893724 v 0

 

Conditions générales d’utilisation et données personnelles - Mises à jour le 18 Septembre 2017

 

PREAMBULE - PRÉSENTATION GÉNÉRALE

La société HOPFAB SAS, (ci-après "HOPFAB") est une société par actions simplifiée au capital social de 8.000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 813 770 500 et dont le siège social est situé au 4, rue Désiré Ruggieri, 75018 Paris.

HOPFAB a pour activité le développement et l’exploitation d’une place de marché accessible à l'adresse http://hopfab.com (le "Site") et, plus généralement, la fourniture de services liés à celle-ci (les "Services"), en vue de mettre en relation des artisans du réseau HOPFAB (les "Vendeurs") avec des particuliers ou professionnels, clients potentiels (les "Acheteurs"), ou porteurs de projet(s) agissant pour ces clients potentiels (les "Porteurs de Projet(s)"), aux fins de réalisation de prestations de fabrication de mobilier standard ou personnalisé (les "Produits" comprenant les "Produits Standards" et les "Produits Personnalisés") ou de projets de mobilier, d’ameublement, d’aménagement et/ou de décoration d’espace(s) sur mesure (les "Projets").

HOPFAB a la qualité de tiers de confiance facilitant la mise en relation et les transactions entre Vendeurs et Acheteurs et/ou Porteurs de Projet(s). En cette qualité, HOPFAB n’est ni Vendeur, ni Acheteur, ni Porteurs de Projet(s) et n’engage aucunement sa responsabilité concernant les achats et les ventes conclues par son intermédiaire.

L’utilisation des Services d’HOPFAB et notamment de son Site est régie par les présentes Conditions Générales d’Utilisation qui ont pour objet de définir les droits, obligations et responsabilités des Vendeurs et Acheteurs et/ou Porteurs de Projet(s) et, plus généralement des Utilisateurs du Site, et de HOPFAB. Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont complétées par des Conditions Particulières d’Utilisation conclues entre HOPFAB et les Vendeurs qui ont pour objet de définir les conditions particulières dans lesquelles HOPFAB identifiera et présentera des Acheteurs et/ou Porteurs de Projet(s) à des Vendeurs pour la réalisation de Projets (conditions d’apport d’affaires) et les conditions dans lesquelles HOPFAB percevra une commission en rémunération de la conclusion d’un contrat par son intermédiaire. Elles définissent également les conditions dans lesquelles les Vendeurs s’engagent à ne traiter avec les Acheteurs et/ou Porteurs de Projet(s) que par le seul intermédiaire des Services de HOPFAB et s’interdisent de traiter avec des Acheteurs et/ou Porteurs de Projet(s) en dehors de son intermédiaire et sans rémunération de la commission qui lui est due.

En utilisant les Services d’HOPFAB et notamment son Site, tout Vendeur et Acheteur et/ou Porteurs de Projet(s) et, plus généralement tout Utilisateur du Site, accepte d’être lié par les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Un Utilisateur qui n’accepte pas les présentes Conditions Générales d’Utilisation, ne peut pas continuer à utiliser et doit cesser toute utilisation des Services d’HOPFAB et notamment de son Site, sans préjudice du respect des obligations ayant vocation à perdurer à la cessation de cette utilisation.

Pour les Vendeurs, l’acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation et des Conditions Particulières d’Utilisation est matérialisée par signature électronique.

Pour les Acheteurs et/ou Porteurs de Projet(s), l’acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation est matérialisée par le biais d’une case à cocher dans le formulaire d’inscription au Site et/ou dans le formulaire de commande sur le Site et/ou, le cas échéant, en procédant au paiement de la Commande sur le Site ou en dehors du Site.

 

ARTICLE 1 - DÉFINITIONS

Les termes et expressions visés ci-après signifient, lorsqu'ils sont précédés d'une lettre majuscule, pour les besoins de l'interprétation et de l'exécution des présentes :

"Acheteur" : toute personne utilisant ou ayant utilisé, directement ou indirectement, les Services de HOPFAB aux fins de faire réaliser, de commander et d’acheter, directement ou indirectement, un ou plusieurs Produit(s) et/ou Projet(s) ;

"Commande" : commande de Produit(s) et/ou Projet(s) par l’Acheteur et/ou Porteur de Projet(s) auprès du Vendeur par l’intermédiaire des Services de HOPFAB ;

"Commission" : somme perçue par HOPFAB en rémunération de l’utilisation de ses Services et/ou de son Site et du seul fait de la conclusion d’un contrat par son intermédiaire ;  le montant de cette somme est égal à 18% du Prix Total (auquel s’ajoute, le cas échéant, la TVA) pour un contrat conclu pour un ou des Produit(s) ; il égal à 10% du Prix Total (auquel s’ajoute, le cas échéant, la TVA) pour un contrat conclu pour un ou des Projet(s), sauf stipulations contraires prévues dans les Conditions Particulières d’Utilisation ;

"Confirmation de Commande" : confirmation de la Commande avec obligation de paiement de la Commande ;

“Confirmation de Transaction” : confirmation de la réception des fonds au titre du paiement de la Commande ;

"Conditions Générales d’Utilisation" ou "CGU" : les conditions générales d’utilisation qui font l'objet des présentes y compris leur préambule et leurs annexes ainsi que tout amendement, substitution, extension ou renouvellement de celles-ci ;

"Conditions Particulières d’Utilisation" ou "CPU" : les conditions particulières d’utilisation qui complètent les Conditions Générales d’Utilisation et sont conclues entre HOPFAB et les Vendeurs (conditions d’apport d’affaires), y compris leur préambule et leurs annexes ainsi que tout amendement, substitution, extension ou renouvellement de celles-ci ;

"Devis de Commande" : détail d’une Commande de Produits(s) Personnalisé(s) et/ou de Projet(s) comprenant notamment les caractéristiques du ou des Produits(s) Personnalisé(s) et/ou Projet(s) Commandé(s), le Prix Tout Compris, le Délai de Réalisation, les Délais, Modes et Frais de Livraison ;

"Délai de Réalisation" : délai dans lequel le Vendeur s’engage à réaliser le(s) Produit(s) et/ou Projet(s) Commandé(s) à compter la Confirmation de la Transaction ;

"Délai de Livraison" : délai dans lequel l’Acheteur réceptionne le(s) Produit (s) et/ou Projet(s) Commandé(s) à l'adresse de Livraison indiquée par l’Acheteur à compter de la fin du Délai de Réalisation ;

"Fiche Meuble" : fiche de présentation d’un Produit ;

"Fiche Profil" : fiche de présentation d’un Vendeur ;

"Frais de Livraison" : coût des frais de préparation et d’acheminement jusqu’à réception du ou des Produits(s) et/ou Projet(s) Commandé(s) à l'adresse de Livraison indiquée par l’Acheteur ;

"Livraison" : réception du ou des Produit(s) et/ou Projet(s) Commandé(s) à l'adresse de Livraison indiquée par l’Acheteur ;

"Mode de Livraison" : tout mode de livraison standard ou express disponible au moment de la Commande ;

"Mode de Paiement" : tout mode de paiement disponible au moment de la Commande ;

"Porteur de Projet" : toute personne agissant pour les Acheteurs et utilisant ou ayant utilisé les Services de HOPFAB aux fins de faire réaliser, commander et acheter un ou plusieurs Produit(s) et/ou Projet(s) par et/ou pour ces Acheteurs ;

"Prix" : la valeur unitaire d'un Produit et/ou Projet ; cette valeur s'entend hors taxes et hors Frais de Livraison ;

"Prix Total" : le montant total des Prix cumulés de(s) Produit(s) et/ou Projet(s) qui font l'objet de la Commande ; ce montant s'entend hors taxes et hors Frais de Livraison ;

"Prix Tout Compris" : le Prix Total auquel est ajouté le prix des Frais de Livraison ; ce montant s'entend hors taxes ;

"Produit et/ou Projet Commandé" : le(s) Produit(s) et/ou Projet(s) ayant fait l'objet de la Commande par l’intermédiaire des Services de HOPFAB ;

"Produit Personnalisé" : modèle de Produit(s) dont les matériaux et dimensions sont personnalisés par l’Acheteur à partir d’un Produit Standard ;

"Produit Standard" : modèle de Produit(s) dont les matériaux et dimensions sont déterminés par le Vendeur ;

"Projet" : projet sur-mesure de mobilier, d’ameublement, d’aménagement et/ou de décoration d’espace(s) ne portant pas sur un Modèle Standard et/ou un Modèle Personnalisé ;

"Récapitulatif de Commande" : détail d’une Commande de Produit(s) Standard(s) comprenant notamment les caractéristiques du ou des Produit(s) Commandé(s), le Prix Tout Compris, le Délai de Réalisation et les Délais, Modes et Frais de Livraison ;

"Service" : tout service fourni par HOPFAB et notamment :

  • le Site ;
  • le service de mise en relation de Vendeurs et d’Acheteurs et/ou Porteurs de Projet(s) souhaitant acheter un ou des Produit(s) et/ou Projet(s) et, plus spécifiquement :
  • le service d’identification et de présentation des Acheteurs et/ou Porteurs de Projet(s) à des Vendeurs pour la réalisation des Produit(s) et/ou Projets ;
  • le service de mise à disposition d’outils et de conseils pour la définition des Projets des Acheteurs et/ou Porteurs de Projet(s) ; 
  • le service de mise à disposition d’outils de transmission de devis et de factures entre les Vendeurs et les Acheteurs et/ou Porteurs de Projet(s) ;
  • le service de mise à disposition d’outils de paiement entre les Vendeurs et les Acheteurs et/ou Porteurs de Projet(s) ;
  • le service de suivi de la commande, de la réalisation et de la livraison des Produits et/ou Projets.

"Site" : le site Internet créé, développé et exploité par HOPFAB accessible à l'adresse URL http://www.hopfab.com ;

"Territoire" : France métropolitaine ;

"Utilisateur" : toute personne qui visite et utilise le Site, en ce compris les Vendeurs et les Acheteurs et/ou les Porteurs de Projet(s) ;

"Vendeur" : toute personne utilisant les Services de HOPFAB aux fins de proposer à la vente un ou plusieurs Produit(s) et/ou Projet(s) ;

Toute référence au singulier inclut le pluriel et inversement. Toute référence à un genre inclut l'autre genre.

  

ARTICLE 2 – ACCES aux services et au site d’hopfab

2.1. Accès aux services et au site d’HOPFAB pour les Vendeurs (référencement des Vendeurs)

L’accès aux Services et/ou au Site d’HOPFAB en tant que Vendeur (référencement des Vendeurs) est ouverte aux seuls artisans exerçant à titre professionnel, inscrits ou non à la Chambre des Métiers et de l’Artisanat, couverts par une assurance responsabilité civile professionnelle, établis sur le Territoire, et fabricant eux-mêmes le(s) Produits(s) et/ou Projet(s), éventuellement en faisant appel à d’autres ateliers établis sur le Territoire pour la fabrication de certaines pièces et/ou de certaines finitions.

Tout artisan souhaitant accéder aux Services et/ou au Site d’HOPFAB peut contacter HOPFAB par l’intermédiaire du Site, par email, par téléphone, ou lors d’une rencontre physique avec HOPFAB. 

Un artisan souhaitant s’inscrire en tant que Vendeur par l’intermédiaire des Services et/ou du Site d’HOPFAB doit compléter un formulaire de contact en renseignant notamment ses nom, prénom, adresse électronique, adresse postale et numéro de téléphone et, le cas échéant, site Web ou page Facebook.

L’artisan inscrit en tant que Vendeur souhaitant référencer un Produit par l’intermédiaire des Services et/ou du Site d’HOPFAB doit dans l’ordre :

1. Compléter la Fiche Profil mise à sa disposition par HOPFAB ;

2. Compléter la Fiche Meuble mise à sa disposition par HOPFAB ;

3. Fournir des photographies de l’atelier, de l’artisan (le "Vendeur ") et des meubles (les "Produits"), étant précisé que, dans le cas où le Vendeur ne disposerait pas du matériel ou des compétences nécessaires pour réaliser des photographies d’une qualité suffisante, il devra faire appel aux photographes référencés par HOPFAB ;

4. Valider la Fiche Profil et la Fiche Meuble pour référencement par l’intermédiaire des Services et/ou du Site d’HOPFAB.

L’artisan inscrit en tant que Vendeur pourra référencer un ou plusieurs Produit(s) sur le Site d’HOPFAB et/ou être référencé pour un ou plusieurs Projet(s) par l’intermédiaire des Services et/ou du Site d’HOPFAB.

2.2. Accès aux Services et au Site d’HOPFAB pour les Acheteurs et/ou Porteurs de Projet(s)

L’accès aux Services et au Site d’HOPFAB en tant qu’Acheteur et/ou Porteur de Projet(s)est ouverte à toute personne située sur le Territoire.

Toute personne souhaitant accéder aux Services et au Site d’HOPFAB peut contacter HOPFAB par l’intermédiaire du Site, par email, par téléphone, lors d’une rencontre physique avec HOPFAB. 

Toute personne souhaitant s’inscrire en tant qu’Acheteur et/ou Porteur de Projet(s)par l’intermédiaire des Services et/ou du Site doit selon les cas :

1. Remplir le formulaire d’inscription en renseignant notamment son nom, prénom, adresse électronique et adresse postale.

2. Remplir le formulaire de commande en renseignant notamment son nom, prénom, adresse électronique et adresse postale ainsi que les dimensions et matériaux du Produit souhaités et, le cas échéant, le budget du Projet souhaité.

 

ARTICLE 3 - COMMANDE

3.1 Commande de Produit(s) Standard(s)

La Commande d’un ProduitStandard s’effectue sur le Site et selon les étapes suivantes :

1. L’Acheteur sélectionne le Produitsur le Site et clique sur le bouton "Commander" ;

2. L’Acheteur remplit le formulaire d’inscription au Site pour créer un compte en renseignant notamment son nom, prénom, adresse électronique et adresse postale, ou se connecte à son compte s’il en a déjà créé un ;

3. L’Acheteur accède sur son compte au Récapitulatif de la Commande, procède à la vérification du Récapitulatif de la Commande, sélectionne le Mode de Livraison et le Mode de Paiement et, selon les cas, identifie et signale d’éventuelles erreurs ou confirme la Commande ;

4. Dans le cas où l’Acheteur sélectionne le Mode de Paiement par carte bancaire ou prélèvement bancaire par l’intermédiaire de Hipay, il confirme la Commande en cliquant sur le bouton "Payer" ; Dans le cas où l’Acheteur sélectionne le Mode de Paiement par virement bancaire sur le numéro de compte bancaire communiqué par HOPFAB, il reçoit par courrier électronique la Confirmation de la Commande et confirme la Commande en procédant au paiement dans un délai de 48h - passé ce délai, le Vendeur est libre de refuser la Commande ;

5. L’Acheteur reçoit par courrier électronique et sans délai la Confirmation de la Transaction ;

6. L’Acheteur reçoit par courrier électronique la facture relative à la Commande.

3.2 Commande de Produit(s) Personnalisé(s)

La Commande d’un Produit Personnalisé s’effectue sur le Site et selon les étapes suivantes :

1. L’Acheteur sélectionne le Produitsur le Site et clique sur le bouton "Personnaliser" ;

2. L’Acheteur remplit le formulaire de commande sur le Site en renseignant notamment son nom, prénom, adresse électronique, adresse postale et les dimensions et les matériaux du Produitsouhaités ;

3. L’Acheteur reçoit par courrier électronique le Devis de la Commande, procède à la vérification du Devis de la Commande et, selon les, identifie et signale d’éventuelles erreurs ou confirme la Commande ;

4. Dans le cas où l’Acheteur sélectionne le Mode de Paiement par carte bancaire ou prélèvement bancaire par l’intermédiaire de Hipay, il confirme la Commande en cliquant sur le bouton "Voir et payer la facture" ; Dans le cas où l’Acheteur sélectionne le Mode de Paiement par virement bancaire sur le numéro de compte bancaire communiqué par HOPFAB, il reçoit par courrier électronique la Confirmation de la Commande et confirme la Commande en procédant au paiement dans un délai de 48h - passé ce délai, le Vendeur est libre de refuser la Commande ;

5. L’Acheteur reçoit par courrier électronique et sans délai la Confirmation de la Transaction ;

6. L’Acheteur reçoit par courrier électronique la facture relative à la Commande.

3.3 Commande de Projet(s)

La Commande d’un Projet s’effectue sur le Site ou en dehors du Site, par email, par téléphone, ou lors d’une rencontre physique avec HOPFAB. 

La Commande d’un Projet s’effectue selon les étapes suivantes :

1. L’Acheteur et/ou Porteur de Projet(s)communique les informations relatives à son identité, notamment son nom, prénom, adresse électronique de contact, adresse postale de livraison, et les informations relatives au Projet, notamment le descriptif du type, des particularités, des dimensions et matériaux et du budget du Projet souhaités, soit par l’intermédiaire du formulaire de commande sur le Site de HOPFAB, soit par directement à HOPFAB, par email, par téléphone, ou lors d’une rencontre physique avec HOPFAB ;

2. L’Acheteur et/ou Porteur de Projet(s)reçoit par courrier électronique les Devis de la Commande d’un à trois Vendeurs, sélectionne le Devis de la Commande de l’un des trois Vendeurs, procède à la vérification du Devis de la Commande et, selon les cas, identifie et signale d’éventuelles erreurs ou confirme la Commande ;

3. Dans le cas où l’Acheteur et/ou Porteur de Projet(s)sélectionne le Mode de Paiement par carte bancaire ou prélèvement bancaire par l’intermédiaire de Hipay, il confirme la Commande en cliquant sur le bouton "Voir et payer la facture" ; Dans le cas où l’Acheteur et/ou Porteur de Projet(s)sélectionne le Mode de Paiement par virement bancaire sur le numéro de compte bancaire communiqué par HOPFAB, il reçoit par courrier électronique la Confirmation de la Commande et confirme la Commande en procédant au paiement dans un délai de 48h - passé ce délai, le Vendeur est libre de refuser la Commande ;

4. L’Acheteur et/ou Porteur de Projet(s)reçoit par courrier électronique et sans délai la Confirmation de la Transaction.

5. L’Acheteur et/ou Porteur de Projet(s) reçoit par courrier électronique la facture relative à la Commande.

 

ARTICLE 4 - PAIEMENT

4.1. Paiement par l’Acheteur et/ou Porteur de Projet(s)

Le paiement par l’Acheteur et/ou Porteur de Projet(s)s’effectue sur le Site ou en dehors du Site, soit par carte bancaire ou prélèvement bancaire par l’intermédiaire de Hipay, soit par virement bancaire sur le numéro de compte bancaire communiqué par HOPFAB.

A cette fin, ilreconnaît et accepte que le paiement sera effectué comme suit :

1. Pour passer commande d’un Produit dont le Prix Total est inférieur à 2.500 Euros, il devra payer l’intégralité du Prix Tout Compris lorsqu’il confirme la Commande ;

2. Pour passer commande d’un Produit dont le Prix Total est supérieur à 2.500 Euros, il pourra, soit payer l’intégralité du Prix Tout Compris lors de la Confirmation de la Commande, soit payer un acompte de 50% du Prix Total et les Frais de Livraison lorsqu’il confirme la Commande et le solde dans un délai de cinq (5) jours précédant la Livraison du ou des Produit(s) et/ou Projet(s).

En cas de paiement par l’intermédiaire de Hipay, il s’engage à consulter les conditions d’utilisation de la société Hipay accessible sur son site Internet à l'adresse URL https://hipay.com.

Dans ce cas, il communique les seize chiffres et la date d'expiration de la carte bancaire ainsi que, le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel, puis à vérifier et valider le paiement.

En communiquant ses données bancaires, il autorise la société Hipay à collecter et conserver ses données bancaires aux fins de paiement. En aucun cas HOPFAB n’aura accès à ses données bancaires.

En validant le paiement, il autorise la société Hipay à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au Prix Tout Compris.

Il reconnaît et accepte que la validation du paiement constitue un ordre de paiement irrévocable.

Le montant correspondant au Prix Tout Compris sera immédiatement débité sur sa carte bancaire après vérification de ses données bancaires et à réception de l’autorisation de débit de la part de la société émettrice de celle-ci.

Dans le cas où le débit du Prix Tout Compris serait impossible, le contrat entre le Vendeur et l’Acheteur et/ou Porteur de Projet(s) serait immédiatement résolu de plein droit et la Commande serait annulée.

4.2. Paiement du Vendeur

Le paiement du Vendeur s’effectue par virement sur le numéro de compte bancaire communiqué par lui.

A cette fin, il reconnaît et accepte que le paiement sera effectué comme suit :

1. En cas de commande d’un Produit et/ou Projet dont le Prix Total est inférieur à 2.500 Euros, le Vendeur recevra un acompte de 50% du Prix Tout Compris, diminué de la Commission, dès la Confirmation de la Transaction, et le solde passé un délai de 48h et dans un délai maximum de 10 jours après la Livraison ;

2. En cas de commande d’un Produit et/ou Projet dont le Prix Total est supérieur à 2.500 Euros, le Vendeur pourra recevoir un acompte de 50% du Prix Tout Compris, diminué de la Commission, dès la Confirmation de la Transaction, et le solde passé un délai de 48h et dans un délai maximum de 10 jours après réception du solde par l’Acheteur.

A cet effet, il reconnaît et accepte que HOPFAB percevra la Commission en rémunération de l'utilisation des Services de HOPFAB et notamment de son Site et du seul fait de la conclusion d’un contrat par son intermédiaire et ce, dès le paiement de la Commande.

Il reconnaît et accepte également que la Commission restera due en cas de non-réception, retour, réclamation, résiliation, exclusion et/ou suspension dans les conditions prévues aux Articles 7 et 11 des présentes Conditions Générales d’Utilisation et aux Articles 2 et 3 des Conditions Particulières d’Utilisation.

Il reconnaît et accepte enfin que la Commission restera due et qu’il sera seul responsable de tout défaut de paiement de l’intégralité de la Commande en cas de livraison du ou des Produit(s) et/ou Projet(s) avant réception du solde de la Commande.

 

ARTICLE 5 – OBLIGATIONs DU VENDEUR

5.1. Généralités

Le Vendeur s’engage à renseigner des informations exactes et complètes quant à son identité et à ses coordonnées et notamment ses nom, prénom, adresse électronique, adresse postale et numéro de téléphone et quant à son activité. Le Vendeur s’engage également, le cas échéant, à mettre à jour ces informations.

Le Vendeur s’engage et garantit avoir la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes Conditions Générales d’Utilisation et Conditions Particulières d’Utilisation et conclure des contrats par l’intermédiaire des Services de HOPFAB et notamment de son Site.

Le Vendeur s’engage et garantit respecter les lois et règlementations en vigueur afférentes à son activité et à son utilisation des Services de HOPFAB et notamment de son Site et est seul responsable du bon accomplissement de toutes les formalités notamment administratives, fiscales, sociales et d’assurances et de tous les paiements de cotisations, taxes ou impôts de toutes natures qui lui incombent au titre de son activité et de son utilisation des Services de HOPFAB et notamment de son Site.

5.2. Produit(s) et Projet(s)

Le Vendeur s’engage et garantit qu’il dispose de tous les droits nécessaires pour concevoir, fabriquer, réaliser, offrir à la vente, vendre, commercialiser les Produits et/ou Projets.

Plus particulièrement, le Vendeur s’engage et garantit qu’il est unique titulaire des droits de propriété intellectuelle afférents aux Produits et/ou Projets et que ces Produits et/ou Projets, leur conception, fabrication, réalisation, offre à la vente, vente, commercialisation ne portent pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers (produits et/ou projets contrefaisants).

A ce titre, le Vendeur garantit faire son affaire personnelle de toutes cessions de droits de propriété intellectuelle auprès de tous designers, artistes, artisans, sous-traitants, prestataires de services ou autres tiers qui auraient créé ou collaboré à la conception et/ou réalisation de ces Produits et/ou Projets.

Le Vendeur garantit HOPFAB contre toutes réclamations, prétentions et/ou actions de toute nature relatives à ces Produits et/ou Projets.

5.3. Autres éléments, contenus et informations

Le Vendeur s’engage et garantit qu’il dispose de tous les droits relatifs à tout autre élément, contenu et information, en ce compris les marques, dénominations, logos, textes, visuels, images, photographies, musiques, vidéos, dessins, modèles, logiciels, bases de données, etc., qu’il fournit pour mise à disposition par l’intermédiaire des Services de HOPFAB et notamment de son Site, et que ces éléments, contenus et informations ne portent pas atteinte aux droits de tiers.

Le Vendeur garantit à HOPFAB qu’il dispose de tous les droits nécessaires pour utiliser et exploiter et pour lui concéder le droit d’utiliser et d’exploiter ces éléments, contenus et informations conformément à l’Article 9 des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Le Vendeur garantit HOPFAB contre toutes réclamations, prétentions et/ou actions de toute nature relatives à ces éléments, contenus et informations.

5.4. Description de(s) Produit(s) et Projets

Le Vendeur s’engage à fournir une description des Produits et/ou Projets, conformément aux articles L.111-1 et L.221-1 et suivants du Code de la consommation.

La description des Produits Standards doit être fournie par le Vendeur dans la Fiche Meuble mise à sa disposition lors de son inscription et la description des Produits Personnalisés ou des Projets doit être fournie en fonction des spécificités souhaitées par l’Acheteur et/ou Porteur de Projet(s), dans le Devis de Commande, lors d’une Commande par l’intermédiaire du Site ou, dans le cas de Projets, en dehors du Site.

La description des Produits et/ou Projets doit comprendre notamment les caractéristiques essentielles de ces Produits et/ou Projets et leur dénomination.

Les caractéristiques essentielles des Produits et/ou Projets doivent correspondre aux caractéristiques réelles de ces Produits et/ou Projets et ne doivent pas être trompeuses ou de nature à induire en erreur.

Le Vendeur est seul responsable de la description des Produits et/ou Projets et garantit HOPFAB contre toute réclamation, prétentions et/ou actions de toute nature relatives à la description de ces Produits et/ou Projets.

5.5. Fixation du Prix de(s) Produit(s) et Projet(s)

Le Vendeur s’engage à fournir le Prix des Produits et/ou Projets, conformément aux articles L.111-1 et L.221-1 et suivants du Code de la consommation.

Le Prix des Produits Standards doit être fourni par le Vendeur dans la Fiche Meuble mise à sa disposition lors de son inscription et le Prix des Produits Personnalisés et/ou des Projets doit être fournie en fonction des spécificités souhaitées par l’Acheteur et/ou Porteur de Projet, dans le Devis de Commande, lors d’une Commande par l’intermédiaire du Site ou, dans le cas de Projets, en dehors du Site.

Le Prix des Produits et/ou Projets seront fixés librement par le Vendeur. La révision du Prix des Produits et/ou Projets peut être effectuée librement par le Vendeur, à tout moment, et de manière discrétionnaire, étant précisé que ces révisions ne s’appliqueront pas aux contrats en cours avec des Acheteurs et/ou Porteurs de Projet(s).

Toutefois, le Vendeur s’engage à ne pas proposer à la vente en direct ou via un partenaire les Produits et/ou Projets à un prix inférieur à ceux pratiqués par l’intermédiaire des Services de HOPFAB et notamment de son Site, Commission comprise.

Le Vendeur est seul responsable de la fixation du Prix des Produits et/ou Projets et garantit HOPFAB contre toute réclamation, prétentions et/ou actions de toute nature relatives au Prix de ces Produits et/ou Projets.

5.6. Commande de(s) Produit(s) et Projet(s)

Le Vendeur s’engage à honorer toute Commande de Produits et/ou Projets effectuée par l’intermédiaire des Services de HOPFAB et notamment de son Site. Toutefois, le Vendeur pourra refuser une Commande si elle est passée de manière anormale ou de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu’il existe un litige ou un différend avec l’Acheteur et/ou Porteur de Projet(s) concernant le paiement d’une Commande antérieure.

Le Vendeur s’engage à ne pas traiter en direct avec les Acheteurs et/ou Porteur de Projet(s) qui seraient susceptibles de le contacter suite à une prise de contact par l’intermédiaire des Services de HOPFAB et notamment de son Site.

Le Vendeur s’engage également à ne pas utiliser les données à caractère personnel des Acheteurs et/ou Porteur de Projet(s) à d’autres fins que le traitement de la commande, de la livraison, de la facturation, du suivi de la relation avec celui-ci ou des contentieux éventuels avec celui-ci et notamment à n’insérer aucune publicité pour lui-même ou pour quiconque, sous quelque forme que ce soit dans ses communications avec eux.

5.7. Réalisation de(s) Produit(s) et Projet(s)

Le Vendeur s’engage à fournir les Délais de Réalisation des Produits et/ou Projets, conformément aux articles L.111-1 et L.221-1 et suivants du Code de la consommation.

Le Délai de Réalisation des Produits Standards doit être fourni par le Vendeur dans la Fiche Meuble mise à sa disposition lors de son inscription et le Délai de Réalisation des Produits Personnalisés et/ou des Projets, dans le Devis de Commande, lors d’une Commande par l’intermédiaire du Site ou, dans le cas de Projets, en dehors du Site.

Le Vendeur s’engage à honorer toute Commande dans les Délais de Réalisation des Produits et/ou Projets Commandés qu’il aura fournis.

Le Vendeur s’engage à informer HOPFAB par courrier électronique de l'état d'avancement de la réalisation des Produits et/ou Projets Commandés en en fournissant des photographies en cours de réalisation et une fois finalisés.

Le Vendeur s’engage également à informer HOPFAB par courrier électronique de tout retard dans la réalisation des Produits et/ou Projets Commandés.

Le Vendeur garantit HOPFAB contre toute réclamation, prétentions et/ou actions de toute nature relatives à la réalisation des Produits et/ou Projets Commandés.

5.8. Livraison de(s) Produit(s) et Projet(s)

Le Vendeur s’engage à fournir les Délais de Livraison des Produits et/ou Projets, conformément aux articles L.111-1 et L.221-1 et suivants du Code de la consommation.

Le Délai de Livraison et le Mode de Livraison des Produits Standards doivent être fournis par le Vendeur dans la Fiche Meuble mise à sa disposition lors de son inscription et le Délai de Livraison et le Mode de Livraison des Produits Personnalisés et/ou des Projets, dans le Devis de Commande, lors d’une Commande par l’intermédiaire du Site ou, dans le cas de Projets, en dehors du Site.

Le Vendeur s’engage à informer HOPFAB par courrier électronique de l’état d’avancement de la Livraison des Produits et/ou Projets Commandés en lui adressant immédiatement la copie des preuves d’expédition des Produits et/ou Projets Commandés et la copie des preuves de réception des Produits et/ou Projets Commandés.

Le Vendeur garantit HOPFAB contre toute réclamation, prétention et/ou action de toute nature relatives à la Livraison des Produits et/ou Projets Commandés.

5.9. Obligations et garanties relatives à la Commande, la Réalisation et la Livraison de(s) Produit(s) et/ou Projet(s) et au(x) Produit(s) et/ou Projet(s) eux-mêmes

Le Vendeur reconnaît et accepte être seul responsable de plein droit de la bonne exécution des obligations qui lui incombent au titre du contrat conclu avec l’Acheteur et/ou Porteur de Projet(s), à moins que l'inexécution ou la mauvaise exécution dudit contrat soit imputable, soit à l’Acheteur et/ou Porteur de Projet(s), soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure, conformément à l’Article L.221-15 du Code de la consommation.

Le Vendeur reconnaît et accepte également être seul responsable du bon respect des garanties qui lui incombent au titre du contrat conclu avec l’Acheteur et/ou Porteur de Projet(s), conformément aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation et autres articles 1602 et suivants du Code civil.

Le Vendeur garantit HOPFAB contre toute réclamation, prétention et/ou action de toute nature relatives à l’exécution de ses obligations et au respect de ses garanties à l’égard de l’Acheteur et/ou Porteur de Projet(s).

 

article 6 - OBLIGATIONS DE L’ACHETEUR et/ou PORTEUR de projet(s)

6.1. Généralités

L’Acheteur et/ou Porteur de Projet(s) s’engage à renseigner des informations exactes et complètes quant à son identité et à ses coordonnées et notamment ses nom, prénom, adresse électronique et adresse postale. L’Acheteur et/ou Porteur de Projet(s) s’engage également, le cas échéant, à mettre à jour ces informations.

L’Acheteur et/ou Porteur de Projet(s) reconnaît et accepte expressément que son adresse électronique sera utilisée pour l’échange d’informations, la conclusion et l’exécution de contrats avec les Vendeurs. A ce titre, il s’engage à fournir une adresse électronique effective et à consulter sa boîte électronique tout au long de la conclusion et de l’exécution desdits contrats avec les Vendeurs.

L’Acheteur et/ou Porteur de Projet(s) reconnaît et accepte également que son adresse postale sera utilisée pour la Livraison. A ce titre, il s’engage à fournir une adresse de Livraison effective située sur le Territoire et reconnaît et accepte être seul responsable d'un défaut ou d’un retard de Livraison dû à un défaut d'indication de l’adresse de Livraison.

En cas de création d’un compte, l’Acheteur et/ou Porteur de Projet(s) est seul responsable de l’utilisation de son compte et du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe.

L’Acheteur et/ou Porteur de Projet(s) s’engage à avoir la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes Conditions Générales d’Utilisation et conclure des contrats par l’intermédiaire des Services de HOPFAB et notamment de son Site.

6.2. Commande de(s) Produits(s) et Projet(s)

L’Acheteur et/ou Porteur de Projet(s) s’engage à ne pas passer de Commande de Produit(s) et/ou Projets de manière anormale ou de mauvaise foi.

L’Acheteur et/ou Porteur de Projet(s) s’engage à ne pas traiter en direct avec les Vendeurs qui seraient susceptibles de le contacter suite à une prise de contact par l’intermédiaire des Services de HOPFAB et notamment de son Site.

6.3. Paiement de(s) Produit(s) et Projet(s) Commandé(s)

L’Acheteur et/ou Porteur de Projet(s) s’engage à payer le(s) Produit(s) et/ou Projets Commandé(s).

En cas de paiement par l’intermédiaire de la solution de paiement Hipay, l’Acheteur et/ou Porteur de Projet(s) reconnaît et accepte que le paiement sera effectué par carte bancaire ou par prélèvement sur le numéro de carte bancaire communiqué par lui et conformément aux stipulations de l’Article 4.1 des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

A ce titre, l’Acheteur et/ou Porteur de Projet(s) s’engage et garantit disposer des autorisations nécessaires pour utiliser le numéro de carte bancaire fournit par lui.

De même, l’Acheteur et/ou Porteur de Projet(s) s’engage et garantit avoir pris les mesures nécessaires pour permettre le prélèvement sur le numéro de carte bancaire fournit par lui.

 

article 7 – RECEPTION / RETOUR / RECLAMATION / rétractation

7.1. Rétractation (Absence de droit de rétractation)

En application de l’article L121-28 du Code de la consommation, l’Acheteur et/ou Porteur de Projet(s) reconnaît et accepte qu’il ne dispose pas de droit de rétractation dès lors qu’il achète des biens confectionnés et/ou personnalisés à sa demande ou commande des projets de mobilier, d’ameublement, d’aménagement et/ou de décoration d’espace(s) sur-mesure.

7.2 Réception / Non-réception de(s) Produit(s) et Projet(s) Commandé(s)

En cas de non-réception du ou des Produit(s) et/ou Projet(s) Commandé(s) à la date prévue de Livraison, l’Acheteur et/ou Porteur de Projet(s) en informera HOPFAB dans un délai de 48h suivant la date prévue de la Livraison (y compris week-ends et jours fériés, sans compter la date prévue de la Livraison) par courrier électronique à l’adresse électronique : contact@hopfab.com.

A défaut de notification de non-réception du ou des Produit(s) et/ou Projet(s) Commandé(s) dans ce délai, l’Acheteur et/ou Porteur de Projet(s) sera réputé avoir été livré et avoir accepté le(s) Produit(s) et/ou Projet(s) Commandé(s) à la date prévue de la Livraison.

7.3. Endommagement de(s) Produit(s) et Projet(s) Commandé(s)

Si le(s) Produit(s) et/ou Projet(s) Commandé(s) ou leur emballage sont manifestement endommagés à la Livraison, il appartient à l’Acheteur et/ou Porteur de Projet(s) d'émettre les réserves et les réclamations qu'il estime nécessaires au moment de la Livraison, voire de refuser la Livraison, soit directement auprès du transporteur, soit directement auprès du Vendeur.

Lorsque le(s) Produit(s) et/ou Projet(s) Commandé(s) sont manifestement endommagés à la Livraison, l’Acheteur et/ou Porteur de Projet(s) en informera HOPFAB dans un délai de 48h après la date de la Livraison (y compris week-ends et jours fériés, sans compter le jour de la Livraison) par courrier électronique à l’adresse électronique : contact@hopfab.com.

7.4. Non-conformité / Défauts / Vices de(s) Produit(s) et Projet(s) Commandé(s)

Si le(s) Produit(s) et/ou Projet(s) Commandé(s) ou leur emballage ne sont pas conformes à la Commande, il appartient à l’Acheteur et/ou Porteur de Projet(s) d'émettre les réserves et les réclamations qu'il estime nécessaires directement auprès du Vendeur.

Il en va de même pour tout autre défaut ou vice affectant le(s) Produit(s) et/ou Projet(s) Commandé(s).

A ce titre, l’Acheteur et/ou Porteur de Projet(s) bénéficie auprès du Vendeur de la garantie légale de conformité ainsi que de la garantie des vices cachés, conformément aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation et autres articles 1602 et suivants du Code civil, reproduits en annexe des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Cependant, l’Acheteur et/ou Porteur de Projet(s) reconnaît et accepte que le(s) Produit(s) et/ou Projet(s) Commandés sont confectionnés et/ou personnalisés à sa demande à partir de matériaux dont l’aspect, par nature, peut varier et différer des photographies des Produit(s) et/ou Projet(s) présentés par l’intermédiaire des Services de HOPFAB et notamment de son Site (tels que, par exemple, l’aspect du bois).

Lorsque le(s) Produit(s) et/ou Projet(s) Commandé(s) ne correspond(ent) pas à la Commande ou sont affectés de tout autre défaut ou vice, l’Acheteur et/ou Porteur de Projet(s) en informera HOPFAB dans un délai de 48h après la date de la Livraison (y compris week-ends et jours fériés, sans compter le jour de la Livraison) par courrier électronique à l’adresse électronique : contact@hopfab.com.

 

ARTICLE 8 – ROLE ET RESPONSABILITE d’Hopfab

8.1. Concernant les contrats conclus entres les Vendeurs et Acheteurs via les Services de HOPFAB

HOPFAB a la qualité de tiers de confiance facilitant la mise en relation et les transactions entre Vendeurs et Acheteurs et/ou Porteur de Projet(s), et n'est en aucun cas Vendeur ou Acheteurs ou Porteur de Projet(s), ni partie aux contrats conclus entre lesdits Vendeurs et Acheteurs et/ou Porteur de Projet(s), ni revendeur, mandataire, courtier ou agent desdits Vendeurs et Acheteurs et/ou Porteur de Projet(s).

En conséquence, la responsabilité de HOPFAB ne saurait être recherchée ni engagée du fait de la non-exécution et/ou de la mauvaise exécution et/ou en relation avec les contrats conclus entre les Vendeurs et Acheteurs et/ou Porteur de Projet(s). En particulier, HOPFAB ne garantit pas la bonne exécution de ses obligations et le bon respect de ses garanties par le Vendeur à l’égard de l’Acheteur et/ou Porteur de Projet(s). HOPFAB ne garantit pas notamment que les Produit(s) et/ou Projet(s) seront exempts de tout défaut de conformité, de vice apparent et/ou de vice caché et/ou qu’ils ne seront pas contrefaisants. HOPFAB ne garantit pas également que les informations relatives aux Produit(s) et/ou Projet(s) notamment la description des Produit(s) et/ou Projet(s) seront exactes et/ou exhaustives.

A ce titre, les Vendeurs et Acheteurs et/ou Porteur de Projet(s) reconnaissent et acceptent qu’ils devront faire leur affaire personnelle de toute réclamation, prétention et/ou action relative à la non-exécution et/ou à la mauvaise exécution et/ou en relation avec un contrat conclu entre eux.

Les Vendeurs et Acheteurs et/ou Porteur de Projet(s) reconnaissent et acceptent également que les sommes transférées à l'occasion d’un contrat conclu entre eux pourront être immobilisées en cas de réclamation, prétention et/ou action relative à la non-exécution et/ou à la mauvaise exécution et/ou en relation avec un contrat conclu entre eux, et que la responsabilité de HOPFAB ne saurait être recherchée ni engagée à ce titre.

8.2. Concernant l’accès et le fonctionnement aux Services et notamment au Site de HOPFAB et les transmissions par son intermédiaire

HOPFAB fait ses meilleurs efforts pour assurer l’accès et le fonctionnement à ses Services et notamment à son Site et les transmissions qui se font par son intermédiaire.

Toutefois, elle ne garantit pas que l’accès et le fonctionnement à ses Services et notamment à son Site et les transmissions qui se font par son intermédiaire se feront sans interruption et sans erreur.

Elle pourra interrompre occasionnellement et temporairement l'accès et le fonctionnement de ses Services et notamment de son Site et les transmissions qui se font par son intermédiaire pour des raisons de maintenance, de réparation et/ou de modification du Site et/ou des Services liés à celui-ci, et ne pourra être tenue pour responsable à ce titre.

Elle ne pourra pas être tenue pour responsable des interruptions dans l’accès ou le fonctionnement de ses Services et notamment de son Site ou dans les transmissions qui se font par son intermédiaire, qui ne résulteraient pas de son fait, mais du fait des Utilisateurs, du fait de circonstances extérieures imprévisibles et insurmontables, ou de cas de force majeure.

De même, elle ne pourra pas être tenue pour responsable en cas de retard ou de manquement à ses propres obligations résultant des présentes Conditions Générales d’Utilisation (et, pour les Vendeurs, des Conditions Particulières d’Utilisation) qui ne résulteraient pas de son fait, mais du fait des Utilisateurs, du fait de circonstances extérieures imprévisibles et insurmontables, ou de cas de force majeure.

En tout état de cause, HOPFAB ne pourra être tenue pour responsable que des dommages directs prévisibles et avérés subis au titre de l’utilisation de ses Services et notamment de son Site. 

Sans préjudice des stipulations précédentes, à l’égard des Utilisateurs agissant à titre professionnel, HOPFAB ne pourra être tenue pour responsable des dommages indirects, perte commerciales, pertes de revenus, pertes de profits, pertes de bénéfices, pertes de contrats, pertes de clientèles, perte de chance, manque à gagner, pertes de données, atteinte aux données, atteinte à l’image ou à la réputation ou préjudice moral.

Sans préjudice des stipulations précédentes, à l’égard des Utilisateurs agissant à titre professionnel, si HOPFAB était reconnue responsable par une décision définitive d’une juridiction compétente, sa responsabilité ne pourra excéder le montant total des commissions perçues par elle au cours de la dernière transaction intervenue avec cet Utilisateur par l’intermédiaire de ses Services et notamment de son Site.

8.3. Concernant les éléments, contenus et informations publiés par les Utilisateurs sur le Site

HOPFAB a la qualité d’hébergeur des éléments, contenus et informations publiés par les Utilisateurs par l’intermédiaire de ses Services et notamment de son Site, en ce compris les marques, dénominations, logos, textes, visuels, images, photographies, musiques, vidéos, dessins, modèles, logiciels, bases de données, etc., et les informations relatives aux Produits et/ou Projets eux-mêmes.

En conséquence, la responsabilité de HOPFAB ne saurait être recherchée ni engagée à l’égard des éléments, contenus et informations publiés par les Utilisateurs par l’intermédiaire de ses Services et notamment de son Site, pour autant qu’elle n’a pas exercer un contrôle sur ces éléments, contenus et informations et qu’elle n’a pas eu une connaissance effective du caractère manifestement illicite d’un de ces éléments, contenus ou informations.

8.4. Concernant les liens renvoyant vers des sites tiers et présents sur le Site

Des liens renvoyant vers des sites tiers peuvent être présents sur le Site.

La présence sur le Site d'un lien renvoyant vers un site tiers ne signifie en aucun cas que HOPFAB approuve à quelque titre que ce soit le contenu de ce site.

HOPFABne dispose d'aucun moyen de contrôle du contenu de ces sites.

En conséquence, la responsabilité de HOPFAB ne saurait être recherchée ni engagée quant au contenu de l’un de ces sites tiers.

 

ARTICLE 9 - DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

9.1.

Tout élément, contenu et information, en ce compris les marques, dénominations, logos, textes, visuels, images, photographies, musiques, vidéos, dessins, modèles, logiciels, bases de données, etc. présents, publiés ou rendus disponibles par l’intermédiaire des Services de HOPFAB et notamment de son Site – à l’exception de ceux fournis par les Utilisateurs – sont la propriété exclusive de HOPFAB.

Toute reproduction, représentation, modification, extraction, utilisation, réutilisation et/ou exploitation de tout ou partie de ces éléments, contenus ou informations, sans l’autorisation préalable, expresse et écrite de HOPFAB est strictement interdite, sous réserve de ce qui est autorisé par la loi.

9.2.

Tout élément, contenu et information, en ce compris les marques, dénominations, logos, textes, visuels, images, photographies, musiques, vidéos, dessins, modèles, logiciels, bases de données, etc., fournis par les Utilisateurs, pour mise à disposition par l’intermédiaire des Services de HOPFAB et notamment de son Site, restent la propriété desdits Utilisateurs.

Toute reproduction, représentation, modification, extraction, utilisation, réutilisation et/ou exploitation de tout ou partie de ces éléments, contenus ou informations, sans l’autorisation préalable, expresse et écrite des Utilisateurs est strictement interdite, sous réserve de ce qui est autorisé par la loi.

Toutefois, les Utilisateurs concèdent à HOPFAB, à titre gratuit, non-exclusif et transmissible, pour le monde entier et pour la durée de protection légale, le droit de reproduire et de représenter et plus généralement d’utiliser et d’exploiter tout ou partie de ces éléments, contenus et informations à des fins de (i) exploitation des Services et notamment du Site et de (ii) communication, promotion, et/ou publicité des Services et/ou du Site et/ou de HOPFAB, en tous formats, sur tous supports, et par tous procédés, connus ou inconnus à ce jour, et notamment mais non-exclusivement, sur tous médias et tous réseaux, sur des sites partenaires de tiers et dans le cadre de foires, d’expositions ou de toutes autres manifestations publiques.

A ce titre, les Utilisateurs autorisent HOPFAB à procéder ou à faire procéder à toutes modifications et/ou adaptations de ces éléments, contenus et informations, qui s'avéreraient nécessaires du fait de contraintes techniques, de référencement, de présentation et/ou de publication.

9.3.

Tout élément constitué des photographies de l’atelier, de l’artisan (les "Vendeurs") et des meubles (les "Produits" et/ou, le cas échéant, "Projets") référencés par l’intermédiaire des Services de HOPFAB et notamment de son Site, qui n’auront pas été conçues et/ou réalisées et/ou fournies par le Vendeur mais par un photographe référencé par HOPFAB, seront la propriété de HOPFAB.

Dans ce cas, les Vendeurs seront autorisés à utiliser ces photographies à des fins de (i) référencement sur le Site et de (ii) référencement sur leur propre site internet. Ils s’interdiront cependant de les reproduire, les représenter, les modifier, les adapter ou plus généralement de les utiliser ou de les exploiter de quelque autre manière que ce soit et à quelque autre fin que ce soit, sans l’autorisation préalable, expresse et écrite de HOPFAB.

 

ARTICLE 10 - DONNEES PERSONNELLES

10.1.

Les données à caractère personnel des Utilisateurs sont susceptibles d’être collectées lors de l’utilisation des Services de HOPFAB et notamment de son Site.

10.2.

La collecte des données à caractère personnel des Utilisateurs est effectuée conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dans sa version actuelle et a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL sous le numéro 1893724 v 0.

10.3.

Les données à caractère personnel des Utilisateurs susceptibles d’être collectées comprennent notamment toutes données permettant leur identification, nom, prénom, pseudonyme, photographie, adresses postale, adresse électronique, numéros de téléphone, numéros de carte bancaire ou de compte bancaire, données relatives aux transactions et au suivi des transactions effectuées par l’intermédiaire de HOPFAB, ainsi que tout autre données communiquées par eux.

10.4.

Les données à caractère personnel des Utilisateurs sont collectées pour une ou plusieurs des finalités suivantes :

1. Gérer l’accès et l’utilisation des Services de HOPFAB et notamment de son Site ;

2. Effectuer les opérations relatives à la gestion des clients concernant les contrats, commandes, livraisons, factures, comptabilités, programmes de fidélité, suivis de la relation avec les clients ;

3. Effectuer les opérations relatives à la prospection notamment effectuer des opérations de sollicitation, promotion, fidélisation, sondage et adresser des newsletters, les Utilisateurs étant informés de la faculté de refuser la collecte de leurs données à caractère personnel à cette fin, lors de la collecte de celles-ci ;

4. Organiser des jeux concours, loteries et toutes opérations promotionnelles sur le Site ;

5. Élaborer des statistiques commerciales et de fréquentation du Site ;

6. Gérer les avis des personnes sur le Site, les Produits et/ou Projets, ou autres contenus ou informations sur le Site,

7. Gérer les impayés et les contentieux éventuels relatifs à l’utilisation des Services de HOPFAB et notamment de son Site et aux transactions sur les Produits et/ou Projets effectuées par son intermédiaire,

8. Respecter les obligations légales et réglementaires.

Les Utilisateurs seront informés du caractère obligatoire ou facultatif de la communication de leurs données à caractère personnel ainsi que des conséquences éventuelles d’un défaut de communication de celles-ci, lors de la collecte de celles-ci.

10.5.

Le responsable de la collecte des données à caractère personnel des Utilisateurs est la société HOPFAB SAS, société par actions simplifiée au capital social de 8.000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 813 770 500 et dont le siège social est situé au 4, rue Désiré Ruggieri, 75018 Paris.

10.6.

Les destinataires des données à caractère personnel des Utilisateurs sont tous personnels de la société HOPFAB SAS, les services chargés du contrôle (notamment les commissaires aux comptes) et les sous-traitants.

Peuvent également être destinataires des données à caractère personnel des Utilisateurs les partenaires privés, les organismes publics, les auxiliaires de justice, les officiers ministériels et les organismes chargés des recouvrements de créances.

Les Utilisateurs concluant une transaction par l’intermédiaire des Services de HOPFAB et notamment de son Site auront également accès aux données portant sur le nom, prénom, adresses postale, adresse électronique et numéros de téléphone des autres Utilisateurs avec lesquels ils contractent ou à toute autre information nécessaire au traitement de la commande, de la livraison, de la facturation, du suivi de la relation avec eux ou des contentieux éventuels avec eux.

A cet égard, les Utilisateurs concluant une transaction par l’intermédiaire des Services de HOPFAB et notamment de son Site s’engagent à ne pas utiliser les données des autres Utilisateurs avec lesquels ils contractent à d’autres fins que le traitement de la commande, de la livraison, de la facturation, du suivi de la relation avec eux ou des contentieux éventuels avec eux.

10.7.

En vertu de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les Utilisateurs disposent d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données qui auront été communiquées.

Ils peuvent, pour des motifs légitimes, s'opposer au traitement des données les concernant.

Ils peuvent exercer ces droits :

  • en adressant un courrier électronique à contact@hopfab.com ;
  • en adressant un courrier postal à HOPFAB SAS - 4, rue Désiré Ruggieri - 75018, Paris.

10.8.

Des cookies ou autres dispositifs similaires sont susceptibles d’être utilisés lors de la navigation sur le Site (ci-après les "Cookies").

Les Cookies sont des traceurs déposés et lus lors de la consultation d'un site, de la lecture d'un courrier électronique, de l'installation ou de l'utilisation d'une application mobile, quel que soit le type de terminal utilisé tels qu'un ordinateur, une tablette, ou un téléphone.

Les Cookies peuvent poursuivre plusieurs finalités :

  • Les cookies techniques qui sont utilisés tout au long de la navigation sur le Site, afin de la faciliter et d’exécuter certaines fonctions du Site, par exemple, pour mémoriser les réponses renseignées dans un formulaire d’inscription ou de commande, pour authentifier un Utilisateur, pour mémoriser le panier d’achat d’un Utilisateur, ou encore pour conserver les préférences d’un Utilisateur ;
  • Les cookies publicitaires qui sont utilisés pour réaliser des publicités ciblées, annonces, widgets ou autres éléments assimilés ;
  • Les cookies dits "analytiques" qui sont utilisés pour mesurer le nombre de visites sur le Site, le nombre de pages visitées sur le Site et l’activité des Utilisateurs du Site ;
  • Les cookies dits "des réseaux sociaux" qui sont générés par les boutons de partage des "réseaux sociaux".

Les Utilisateurs ont la possibilité de s’opposer au dépôt de Cookies notamment en configurant leur navigateur. Toutefois, les Utilisateurs reconnaissent et acceptent qu’un tel refus pourrait empêcher le bon fonctionnement du Site.

 

article 11 – RESILIATION / SUSPENSION / EXCLUSION

11.1.

HOPFAB se réserve le droit de résilier les présentes Conditions Générales d’Utilisation (et, pour les Vendeurs, les Conditions Particulières d’Utilisation) sans préavis et sans motif particulier pour des raisons de convenance, par simple notification par courrier électronique à l’adresse électronique fournit par les Vendeurs et/ou Acheteurs et/ou Porteurs de Projet(s).

De même, les Utilisateurs pourront résilier les présentes Conditions Générales d’Utilisation (et, pour les Vendeurs, les Conditions Particulières d’Utilisation) sans préavis et sans motif particulier pour des raisons de convenance.

Pour les Acheteurs et/ou Porteurs de Projet(s), la résiliation des présentes Conditions Générales d’Utilisation devra être effectuée par simple notification par courrier électronique à l’adresse électronique : contact@hopfab.com.

Pour les Vendeurs, la résiliation des présentes Conditions Générales d’Utilisation et des Conditions Particulières d’Utilisation devra être effectuée par la signature d’un bon de résiliation de celles-ci, adressé par retour de courrier électronique à HOPFAB.

Pour les Utilisateurs qui ne sont ni Vendeurs ni Acheteurs ni Porteurs de Projet(s), ils devront cesser de visiter et d’utiliser les Services de HOPFAB et notamment son Site.

Dans tous les cas, les Utilisateurs reconnaissent et acceptent que la résiliation n’aura effet qu’à l’issue de la dernière transaction intervenue avec cet Utilisateur par l’intermédiaire des Services de HOPFAB et notamment de son Site.

Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent que toute Commission restera due à HOPFAB en ces cas. 

11.2.

HOPFAB se réserve le droit de résilier les présentes Conditions Générales d’Utilisation (et, pour les Vendeurs, les Conditions Particulières d’Utilisation), d’exclure et/ou de suspendre un Utilisateur de l’accès à ses Services et notamment à son Site et/ou de supprimer et/ou de suspendre un élément, contenu ou information mis à disposition par l’intermédiaire de ses Services et notamment de son Site par un Utilisateur, à tout moment, sans préavis et sans avis :

1. En cas de violation substantielle des présentes Conditions Générales d’Utilisation (et, pour les Vendeurs, les Conditions Particulières d’Utilisation) ;

2. En cas de fourniture d’informations inexactes, frauduleuses ou illégales par l’intermédiaire de ses Services et notamment de son Site ;

3. En cas d’exercice d’activités dissimulées, frauduleuses ou illégales par l’intermédiaire de ses Services et notamment de son Site ;

4. Et/ou plus généralement, en cas de violation des lois et règlements applicables ou des droits des tiers.

Dans tous les cas, les Utilisateurs reconnaissent et acceptent que ces mesures auront effet immédiat et qu’HOPFAB se réserve le droit d’annuler toute offre de vente de Produits et/ou Projets et tout contrat en cours entre le Vendeur et l’Acheteur et/ou Porteurs de Projet(s), avec remboursement de l’Acheteur et/ou Porteurs de Projet(s), et sans aucune autre compensation ni indemnisation pour le Vendeur.

11.3.

En cas de résiliation des présentes Conditions Générales d’Utilisation (et, pour les Vendeurs, des Conditions Particulières d’Utilisation), les stipulations de celles-ci qui devraient raisonnablement perdurer après la résiliation de celles-ci, resteront en vigueur.

 

ARTICLE 12 - MODIFICATION

HOPFAB se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales d’Utilisation, notamment pour refléter des évolutions de son Site, de ses Services ou des dispositions législatives et réglementaires applicables.

Ces modifications seront signalées par tout moyen utile et notamment par la publication d’une mention de mise à jour avec la date de mise à jour, au sein des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Il est précisé que ces modifications ne s’appliqueront pas aux contrats en cours entre des Utilisateurs.

Un Utilisateur qui n’accepte pas les modifications des présentes Conditions Générales d’Utilisation, ne pourra pas continuer et devra cesser toute utilisation des Services d’HOPFAB et notamment de son Site, sans préjudice du respect des obligations ayant vocation à perdurer à la cessation de cette utilisation.

 

Article 13 – INVALIDITE PARTIELLE

L’invalidité d’une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales d’Utilisation (et, pour les Vendeurs, les Conditions Particulières d’Utilisation) en vertu d'une loi, d'un règlement ou en application d'une décision définitive d'une juridiction compétente, sera sans aucune conséquence sur la validité et l’effectivité des autres stipulations.

 

ARTICLE 14 - LOI APPLICABLE

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (et, pour les Vendeurs, les Conditions Particulières d’Utilisation) sont régies par la loi française.

 

ARTICLE 15 – JURIDICTION COMPETENTE (ATTRIBUTION DE JURIDICTION)

15.1.

Tout litige avec un Utilisateur agissant à titre professionnel et résultant de la formation, de l’interprétation ou de l’exécution des présentes Conditions Générales d’Utilisation (et, pour les Vendeurs, les Conditions Particulières d’Utilisation), sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

15.2.

Tout litige avec un Utilisateur n’agissant pas en tant que professionnel et résultant de la formation, de l'interprétation ou de l'exécution des présentes Conditions Générales d’Utilisation (et, pour les Vendeurs, les Conditions Particulières d’Utilisation), sera porté devant les tribunaux compétents en vertu des règles de procédure civile française.

 

ANNEXE

Garantie de conformité :

Article L.217-4 du Code de la consommation

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L.217-5 du Code de la consommation

Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

  • s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
  • s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L.217-7 du Code de la consommation

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois.

Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

Article L.217-8 du Code de la consommation

L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis.

Article L.217-9 du Code de la consommation

En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.

Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.

Article L.217-10 du Code de la consommation

garder le bien et se faire rendre une partie du prix. 
La même faculté lui est ouverte : 

1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ; 

2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche. 

La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

Article L.217-11 du Code de la consommation

L'application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur. 
Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts. 

Article L.217-12 du Code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-13 du Code de la consommation

Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.

Garantie des vices cachés :

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1642 du Code civil

Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.

Article 1643 du Code civil

Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie. 

Article 1644 du Code civil

Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. 

Article 1645 du Code civil

Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.

Article 1646 du Code civil

Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.

Article 1648 alinéa 1 du Code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

 


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