Mentions légales et Conditions Générales d’Utilisation

Mises à jour le 10 avril 2020

Conditions Générales d’Utilisation entre Hopfab et Acheteurs

1 - Présentation et objet des présentes Conditions Générales d’Utilisation

  • 1.1 - Présentation d’HOPFAB. HOPFAB est une société par actions simplifiée au capital social de 11 337,30 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 813 770 500 et dont le siège social est situé au 12, Rue Anselme, 93400, Saint-Ouen ("HOPFAB").
  • 1.2 - Présentation de d’activité d’HOPFAB. HOPFAB a pour activité le développement et l’exploitation d’une plateforme accessible à l’adresse https://hopfab.com (le "Site") et, plus généralement, la fourniture de services de mise en relation et de facilitation des transactions (les "Services") entre des vendeurs (les "Vendeurs") et des acheteurs potentiels particuliers ou professionnels (les "Acheteurs") ou des intermédiaires tels que des architectes agissant pour ces clients potentiels (les "Intermédiaires"), sur des projets de mobilier, d’agencement, d’aménagement, de décoration, de luminaire, de signalétique, de végétalisation d’espaces ou de travaux (les "Projets"), qu’il s’agisse de projets issus d’un concept, d’un plan ou d’un croquis propre aux Acheteurs et/ou Intermédiaires (les "Projets Sur-Mesure"), de projets relatifs à un produit proposé par les Vendeurs (les "Projets Sur-Catalogue") ou de projets de travaux tout corps d’état (les "Projets de Travaux Tout Corps d’État"). HOPFAB est un acteur reconnu dans son secteur d’activité et a développé un réseau important de Vendeurs et des relations privilégiées avec des Acheteurs et des Intermédiaires, grâce à ses compétences, son expérience, son savoir-faire et, plus particulièrement, par le biais de ses actions de promotion et de prospection.
  • 1.3 - Relation entre HOPFAB et les Acheteurs. HOPFAB a la qualité de tiers de confiance facilitant la mise en relation et les transactions entre les Vendeurs et les Acheteurs et/ou Intermédiaires. HOPFAB n’est ni Vendeur, ni Acheteur, ni Intermédiaire. HOPFAB n’a pas le pouvoir de conclure des contrats avec des Vendeurs au nom et pour le compte des Acheteurs et/ou Intermédiaires et, plus généralement, d’agir au nom et/ou pour le compte des Acheteurs et/ou Intermédiaires. Les relations entre HOPFAB et les Acheteurs ne sauraient en aucun cas s’analyser comme créant une relation de salariat, un contrat de voyageur, représentant ou placier, un contrat d’agent commercial, un mandat d’intérêt commun ou un mandat, toute relation de cette nature étant expressément exclue.
  • 1.4 - Documents contractuels régissant les relations entre HOPFAB et les Acheteurs. Les relations entre HOPFAB et les Acheteurs sont régies par les présentes Conditions Générales d’Utilisation (les "CGU") et par tout autre document incorporé contractuellement au sein de celles-ci, à savoir, les documents d’information sur les Services d’HOPFAB, les conditions d’accès et d’utilisation des Services d’HOPFAB et la politique de protection des données d’HOPFAB (les "Documents d’Information") annexés aux présentes et/ou communiqués par HOPFAB (ensemble, les "Documents Contractuels").

    Les présentes CGU ont pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles HOPFAB identifiera et présentera aux Acheteurs des Vendeurs susceptibles de réaliser leurs Projets.

    Les Documents d’Information ont pour objet d’établir et de fournir les indications nécessaires et utiles sur les conditions d’accès et d’utilisation des Services d’HOPFAB et la politique de protection des données d’HOPFAB.

    En cas de contradiction entre ces Documents Contractuels, les présentes CGU prévaudront sur tout autre Document Contractuel.

    En cas d’invalidité d’une ou plusieurs stipulations d’un ou plusieurs de ces Documents Contractuels, en vertu d’une loi, d’un règlement ou en application d’une décision définitive d’une juridiction compétente, celle-ci sera sans aucune conséquence sur la validité et l’effectivité des autres stipulations dudit Document Contractuel et des autres Documents Contractuels.

    Les Acheteurs déclarent avoir pris connaissance, avoir compris et accepter sans réserve ces Documents Contractuels.

    Dans le cas où les Acheteurs accèdent directement aux Services d’HOPFAB, sans Intermédiaire, ils acceptent les Documents Contractuels au moment où ils soumettent une demande de projet, au moment où il procèdent à la commande du projet et en signant le devis du Vendeur présenté par HOPFAB.

    Dans le cas où les Acheteurs accèdent et utilisent les Services d’HOPFAB via un Intermédiaire, ils acceptent les Documents Contractuels au moment où il procèdent à la commande du projet et en signant le devis du Vendeur présenté par HOPFAB.

  • 1.5 - Documents contractuels régissant les relations entre les Acheteurs et les Vendeurs. Les Documents Contractuels régissant les relations entre HOPFAB et les Acheteurs, ne s’appliquent pas aux relations entre les Acheteurs et les Vendeurs. Les relations entre les Acheteurs et les Vendeurs sont régies par les devis établis par les Vendeurs et signés par les Acheteurs et par tout autre document incorporé contractuellement au sein de ceux-ci. Les Vendeurs établissent eux-mêmes les documents contenant les conditions applicables aux Projets et, en particulier, leurs caractéristiques, leurs prix, leurs conditions et modalités de paiement, et leurs conditions et modalités de livraison et d’installation. A défaut de document contenant les conditions applicables aux Projets, les dispositions légales applicables s’appliqueront en vertu du Code civil, du Code de commerce et/ou du Code de la consommation.

2 - Utilisation des services d’HOPFAB par les Acheteurs

  • 2.1 - Services d’HOPFAB. Les Services d’HOPFAB accessibles aux Acheteurs sont décrits dans les Documents d’Information annexés aux présentes et/ou communiqués par HOPFAB et sur le Site d’HOPFAB.
  • 2.2 - Obligation générale de l’Acheteur. L’Acheteur s’engage à accéder et à utiliser les Services d’HOPFAB conformément aux Documents d’Information et, plus généralement, aux Documents Contractuels et à la réglementation applicable.
  • 2.3 - Obligation spécifique de l’Acheteur de traiter et contracter avec les Vendeurs présentés par HOPFAB via les Services d’HOPFAB. L’Acheteur s’engage à traiter et/ou contracter avec les Vendeurs présentés par HOPFAB par le seul intermédiaire des Services d’HOPFAB et s’interdit pareillement de traiter et/ou contracter directement et personnellement avec les Vendeurs présentés par HOPFAB ou, plus généralement, de faire des offres, propositions, sollicitations, incitations, ou démarchages auprès des Vendeurs présentés par HOPFAB, sans passer par l’intermédiaire des Services d’HOPFAB, pendant une durée d’un (1) an à l’issue de la dernière transaction intervenue entre l’Acheteur et ces Vendeurs ou, à défaut, à l’issue de la dernière présentation effectuée entre l’Acheteur et ces Vendeurs par HOPFAB, sauf accord contraire entre HOPFAB et l’Acheteur.
  • 2.4 - Dans le cas où l’Acheteur serait contacté par des Vendeurs après leur présentation par HOPFAB, il s’engage à en informer HOPFAB sans délai.
  • 2.5 - Dans le cas où l’Acheteur serait ou aurait été en relation contractuelle antérieure avec des Vendeurs avant leur présentation par HOPFAB, il s’engage également à en informer HOPFAB sans délai.
  • 2.6 - En cas d’impossibilité dûment constatée et justifiée de l’Acheteur de se conformer à ces obligations, il s’engage pareillement à en informer HOPFAB sans délai.
  • 2.7 - Gratuité des Services d’HOPFAB pour l’Acheteur. L’utilisation des Services d’HOPFAB est gratuite pour l’Acheteur. Toutefois, l’ensemble des frais d’accès à Internet et de communications et transmissions nécessaires pour utiliser les Services d’HOPFAB reste à la charge de l’Acheteur.

3 - Commande et paiement des projets par les Acheteurs

  • 3.1 - Commandes des Projets par l’Acheteur. Le processus de commandes des Projets par les Acheteurs sont décrits dans les Documents d’Information annexés aux présentes et/ou communiqués par HOPFAB.
  • 3.2 - L’Acheteur s’engage à soumettre à HOPFAB une description du Projet, en ce compris, des matériaux, dimensions, styles, plans, croquis ou visuels, calendrier et budget souhaités, suffisamment détaillée, précise et compréhensive, pour permettre à HOPFAB de présenter des Vendeurs les plus pertinents et aux Vendeurs de proposer des devis les plus concordants.
  • 3.3 - L’Acheteur s’engage à effectuer auprès d’HOPFAB le suivi du Projet, en ce compris, de la commande, réalisation, livraison et, si applicable, installation du Projet, tout au long du Projet, et à la première demande d’HOPFAB.
  • 3.4 - Paiement des Projets par l’Acheteur. Le processus de paiement des Projets par les Acheteurs sont décrits dans les devis des Vendeurs.
  • 3.5 - Le calendrier de paiement des Projets est susceptible de varier en fonction des Projets, et notamment de leur taille et de leur durée.
  • 3.6 - A défaut de calendrier de paiement des Projets, le paiement des Projets par l’Acheteur s’effectuera selon les étapes suivantes :
    1. Pour tout Projet dont le prix, hors taxes, incluant les frais d’installation mais excluant les frais de livraison, est inférieur à 2.500 Euros, l’Acheteur devra payer l’intégralité du devis dès la confirmation de la commande du Projet ;
    2. Pour tout Projet dont le prix, hors taxes, incluant les frais d’installation mais excluant les frais de livraison, est supérieur à 2.500 Euros, l’Acheteur devra payer un acompte de 50% de cette somme ainsi que les frais de livraison et d’installation dès la confirmation de la commande du Projet, et le solde de 50% cinq (5) jours au moins avant la livraison du Projet.
  • 3.7 - Les modalités de paiement des Projets par l’Acheteur s’effectue, soit par carte bancaire par l’intermédiaire de la plateforme de paiement accessible sur le Site d’HOPFAB, soit par virement bancaire sur le compte séquestre communiqué par HOPFAB, soit, pour les Projets de Travaux Tout Corps d’État, directement auprès des Vendeurs.

    En cas de paiement par carte bancaire par l’intermédiaire de la plateforme de paiement accessible sur le Site d’HOPFAB, il appartient à l’Acheteur de consulter les conditions d’utilisation de cette plateforme de paiement. En payant par carte bancaire, l’Acheteur communique à la plateforme de paiement ses données bancaires, soit les seize chiffres et la date d’expiration de sa carte bancaire ainsi que, le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel, soit son relevé d’identité bancaire. En communiquant ses données bancaires, il autorise la collecte et la conservation par la plateforme de paiement de ses données bancaires aux fins de paiement. En validant le paiement, il autorise la plateforme de paiement à débiter son compte bancaire du montant correspondant.

    L’Acheteur reconnaît et accepte que la validation du paiement constitue un ordre de paiement irrévocable. Le montant correspondant sera immédiatement débité sur son compte bancaire après vérification de ses données bancaires et à réception de l’autorisation de débit de la part de la société émettrice de celle-ci.

    L’Acheteur reconnaît et accepte que l’impossibilité de débiter le prix pour paiement entraînera la résolution immédiate, automatique et de plein droit de la transaction avec le Vendeur et l’annulation de la commande de Projet.

    L’Acheteur garantit disposer des autorisations nécessaires pour utiliser le numéro de carte bancaire ou de compte bancaire fournit par lui et, le cas échéant, avoir pris les mesures nécessaires pour permettre le prélèvement sur le numéro de carte bancaire ou de compte bancaire fournit par lui.

4 - Rétractation et réclamation relatives aux Projets par les Acheteurs

  • 4.1 - Rétractation - Absence de droit de rétractation - de l’Acheteur. L’Acheteur reconnaît et accepte qu’il ne dispose pas de droit de rétractation dès lors qu’il achète des Projets confectionnés et/ou personnalisés sur-mesure et à sa demande, conformément à l’article L121-28 du Code de la consommation.
  • 4.2 - Livraison des Projets à l’Acheteur. Les Vendeurs seront seuls responsables de la livraison des Projets à l’Acheteur dans les délais fournis dans les devis. Toutefois, ils ne seront pas responsables du non-respect des délais fournis dans les devis, si celui-ci est imputable à l’Acheteur et, notamment, au non-respect du délai de signature du devis par l’Acheteur, au non-respect des échéances du calendrier du Projet incombant à l’Acheteur, ou à une demande de modifications ou extensions des Projets de l’Acheteur. Toute demande de modifications ou extensions des Projets de l’Acheteur donnera lieu à un devis complémentaire du Vendeur qui fera l’objet d’une acceptation préalable de l’Acheteur. A défaut, la demande de modifications ou extensions des Projets suivant la commande du Projet ne pourra pas être prise en compte.
  • 4.3 - Non-réception des Projets par l’Acheteur. Si les Projets ne sont pas réceptionnés à la date prévue de livraison, il appartient à l’Acheteur d’émettre les réserves et réclamations et, le cas échéant, de prendre les mesures et engager les procédures qu’il estime nécessaires directement à l’encontre des Vendeurs. Il lui appartient également d’en informer HOPFAB sans délai.
  • 4.4 - Endommagement des Projets. Si les Projets Commandés sont endommagés à la livraison, il appartient à l’Acheteur d’émettre les réserves et réclamations qu’il estime nécessaires au moment de la livraison, voire de refuser la livraison et, soit directement auprès du transporteur, soit directement auprès du Vendeur et, le cas échéant, de prendre les mesures et engager les procédures qu’il estime nécessaires directement à l’encontre des Vendeurs. Il lui appartient également d’en informer HOPFAB sans délai.
  • 4.5 - Non-conformité, défauts, vices des Projets. Si les Projets ne sont pas conformes à la commande et/ou sont affectés de tout autre défaut et/ou vice, il appartient à l’Acheteur d’émettre les réserves et réclamations et, le cas échéant, de prendre les mesures et engager les procédures qu’il estime nécessaires directement à l’encontre des Vendeurs. Il lui appartient également d’en informer HOPFAB sans délai. Toutefois, l’Acheteur reconnaît et accepte que les Projets sont confectionnés ou personnalisés sur-mesure et à sa demande à partir de projets, produits ou matériaux dont l’aspect, par nature, peut varier et différer des photographies des Projets, produits ou matériaux présentés (tels que, par exemple, l’aspect du bois).
  • 4.6 - Différends sur les Projets. En cas de différend entre l’Acheteur et les Vendeurs, l’Acheteur s’engage également à en informer HOPFAB sans délai. Dans ce cas, HOPFAB pourra proposer un accompagnement dans la médiation avec les Vendeurs.

5 - Rôle et responsabilité d’HOPFAB à l’égard des Acheteurs

  • 5.1 - Relations entre l’Acheteur et les Vendeurs via les Services d’HOPFAB. L’Acheteur reconnait et accepte qu’il sera seul responsable avec les Vendeurs au titre des contrats conclus avec les Vendeurs et qu’il fera son affaire personnelle de toute réclamation, prétention et/ou action relative aux contrats conclus avec les Vendeurs. En conséquence, HOPFAB ne pourra pas être tenue pour responsable au titre des contrats conclus entre l’Acheteur et les Vendeurs et, notamment, du fait de la non-exécution ou de la mauvaise exécution de ces contrats.
  • 5.2 - Accès et utilisation des services d’HOPFAB. HOPFAB fait ses meilleurs efforts pour assurer l’accès et l’utilisation de ses Services et notamment de son Site et les transmissions qui se font par son intermédiaire mais ne garantit pas qu’ils se feront sans interruption et sans erreur.
  • 5.3 -. HOPFAB ne pourra être tenue pour responsable (i) des interruptions occasionnelles et temporaires pour des raisons de maintenance et/ou de modification de ses Services et notamment de son Site, (ii) des interruptions qui ne résulteraient pas de son fait, mais du fait des Vendeurs et/ou Acheteurs et/ou Intermédiaires, du fait de circonstances extérieures imprévisibles et insurmontables, ou de cas de force majeure, (iii) de retards ou de manquements à ses propres obligations résultant des présentes CGU ou, plus généralement, des Documents Contractuels, qui ne résulteraient pas de son fait, mais du fait des Vendeurs et/ou Acheteurs et/ou Intermédiaires, du fait de circonstances extérieures imprévisibles et insurmontables, ou de cas de force majeure, et (iv) du contenu des sites tiers vers lesquels renvoient les liens présents sur le Site et/ou à travers les Services qu’elle ne contrôle pas.
  • 5.4 -. En tout état de cause, HOPFAB ne pourra être tenue pour responsable que des dommages directs prévisibles et avérés subis au titre de l’accès et l’utilisation de ses Services et notamment de son Site. En particulier, HOPFAB ne pourra être tenue pour responsable des dommages indirects, perte commerciales, pertes de revenus, pertes de profits, pertes de bénéfices, pertes de contrats, pertes de clientèles, perte de chance, manque à gagner, pertes de données, atteinte aux données, atteinte à l’image ou à la réputation ou préjudice moral.

6 - Droits de Propriété Intellectuelle

  • 6.1 - Droits de Propriété Intellectuelle d’HOPFAB. Tout élément, contenu et information, en ce compris les marques, dénominations, logos, textes, visuels, images, photographies, musiques, vidéos, dessins, modèles, logiciels, bases de données, droits d’auteurs, etc. présents, publiés ou rendus disponibles via les Services de HOPFAB, à l’exception de ceux fournis par les Acheteurs et/ou Intermédiaires et/ou Vendeurs, sont la propriété exclusive d’HOPFAB (ci-après la "Propriété Intellectuelle d’HOPFAB").
  • 6.2 - Toute reproduction, représentation, modification, extraction, utilisation, réutilisation et/ou exploitation de tout ou partie de la Propriété Intellectuelle d’HOPFAB, sans l’autorisation préalable, expresse et écrite d’HOPFAB est strictement interdite, sous réserve de ce qui est autorisé par la loi.
  • 6.3 - Droits de Propriété Intellectuelle de l’Acheteur. Tout élément, contenu et information, en ce compris les marques, dénominations, logos, textes, visuels, images, photographies, musiques, vidéos, dessins, modèles, logiciels, bases de données, droits d’auteur, etc., relatifs ou non à un Projet conçu par l’Acheteur et fournis via les Services de HOPFAB, restent la propriété de l’Acheteur (ci-après la "Propriété Intellectuelle de l’Acheteur").
  • 6.4 - L’Acheteur garantit qu’il est titulaire des Droits de Propriété Intellectuelle de l’Acheteur, qu’il a fait son affaire personnelle de toutes cessions, licences ou autorisations auprès de tous designers, artistes, artisans, sous-traitants, prestataires de services ou autres tiers qui auraient créé ou collaboré à la conception, la réalisation ou l’exploitation de la Propriété Intellectuelle de l’Acheteur et/ou des Projets de l’Acheteur, et qu’il est libre d’utiliser et d’exploiter et de concéder le droit d’utiliser et d’exploiter la Propriété Intellectuelle de l’Acheteur aux Vendeurs, et de faire concevoir, réaliser, fabriquer, offrir à la vente, vendre, commercialiser les Projets de l’Acheteur par les Vendeurs. Il garantit HOPFAB contre toutes réclamations, prétentions et/ou actions de toute nature relatives la Propriété Intellectuelle de l’Acheteur et/ou les Projets de l’Acheteur.
  • 6.5 - L’Acheteur autorise HOPFAB à réaliser des photographies et/ou vidéos des Projets, une fois réalisés et livrés à l’Acheteur par le Vendeur, et à les utiliser, présenter, représenter et communiquer au public.

    L’Acheteur autorise HOPFAB à utiliser sa marque, sa dénomination, son logo, et les photographies du Projet transmises par lui, à titre de référence professionnelle et commerciale, auprès du public.

    Ces utilisations seront réalisées (i) sur le Site d’HOPFAB, (ii) sur les sites de tiers partenaires d’HOBFAB, (iii) sur les réseaux sociaux d’HOBFAB, (iv) sur les catalogues d’HOPFAB, (v) sur les présentations et communications commerciales, promotionnelles et publicitaires d’HOBFAB, (vi) dans la presse papier et audiovisuelle, et (vii) dans le cadre de foires, d’expositions ou de toutes autres manifestations publiques.

    Ces utilisations seront réalisées (i) aux fins de mise en relation entre les Acheteurs et/ou leurs Intermédiaires et les Vendeurs, (ii) aux fins de présentation, communication, promotion et publicité relatives aux Vendeurs, à leurs Projets et à leur produits ou matériaux, et (iii) aux fins de présentation, communication, promotion et publicité relatives à HOPFAB, à ses Services et à son Site et à leur exploitation.

7 - Durée, révision, résiliation (suspension/exclusion)

  • 7.1 - Durée. Les présentes CGU et les Documents Contractuels incorporés contractuellement au sein de celles-ci sont applicables à compter de leur acceptation par l’Acheteur et jusqu’à leur résiliation par l’Acheteur et/ou par HOPFAB.
  • 7.2 - Révision. HOPFAB se réserve le droit de modifier les présentes CGU et les Documents Contractuels incorporés contractuellement au sein de celles-ci, notamment pour refléter des évolutions de ses Services et notamment de son Site et/ou des dispositions législatives et réglementaires applicables. Ces modifications seront signalées par tout moyen utile et notamment par la publication d’une mention de mise à jour avec la date de mise à jour, au sein de celles-ci. Elles ne s’appliqueront pas aux transactions en cours mais seulement aux futures transactions entre l’Acheteur et les Vendeurs. Si l’Acheteur n’accepte pas ces modifications, il ne pourra pas continuer d’utiliser et devra cesser toute utilisation des Services d’HOPFAB, sans préjudice du respect des obligations ayant vocation à perdurer à la cessation de cette utilisation.
  • 7.3 - Résiliation. HOPFAB et l’Acheteur se réservent respectivement le droit, pour convenance, de résilier les présentes CGU et les Documents Contractuels, sans préavis, sans recours aux juridictions et par simple courrier électronique avec accusé de réception adressé à HOPFAB et/ou à l’Acheteur. Cette résiliation n’aura effet qu’à l’issue des dernières transactions en cours entre l’Acheteur et les Vendeurs via les Services d’HOPFAB.
  • 7.4 - HOPFAB et l’Acheteur se réservent respectivement le droit, en cas de faute, de résilier les présentes CGU et les Documents Contractuels, sans préavis, sans recours aux juridictions et par simple courrier électronique avec accusé de réception adressé à HOPFAB et/ou à l’Acheteur, sans préjudice de toute demande de cessation de la faute et de réparation du préjudice en résultant. Cette résiliation aura effet immédiat, sauf accord contraire entre HOPFAB et l’Acheteur.
  • 7.5 - HOPFAB se réserve également le droit, en cas de faute, de supprimer et/ou de suspendre l’accès et l’utilisation de ses Services par l’Acheteur, de supprimer et/ou de suspendre les éléments, contenus ou informations mis à disposition sur ses Services par l’Acheteur, et d’annuler toute offre de vente d’un Projet d’un Vendeur à l’Acheteur, sans préjudice de la possibilité de résilier les présentes CGU et les Documents Contractuels, dans les conditions susvisées.
  • 7.6 - Dans tous les cas, les stipulations qui devraient raisonnablement perdurer après la résiliation resteront en vigueur et, notamment mais non-exclusivement, les Articles 2.3 à 2.6 relatifs à l’obligation de traiter et contracter avec les Vendeurs présentés par HOPFAB via les Services d’HOPFAB, les Articles 3.1 à 3.7 relatifs à l’obligation de passer commande et de procéder au paiement des Vendeurs présentés par HOPFAB via les Services d’HOPFAB, et les Articles 6.1 à 6.5 relatifs à la propriété intellectuelle.

8 - Loi applicable et juridiction compétente (Attribution de juridiction)

  • 8.1 - Loi applicable. Les présentes CGU et les Documents Contractuels sont régies par la loi française.
  • 8.2 - Juridiction compétente. Tout litige avec un Acheteur n’agissant pas en tant que professionnel et résultant de la formation, de l’interprétation ou de l’exécution des présentes CGU sera porté devant les tribunaux compétents en vertu des règles de procédure civile française.
  • 8.3 - Attribution de juridiction. Tout litige avec un Acheteur agissant à titre professionnel et résultant de la formation, de l’interprétation ou de l’exécution des présentes CGU sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.