Mentions légales et Conditions générales d’utilisation

En vigueur à compter du 14 juin 2019

Conditions générales d’utilisation entre Hopfab et clients/acheteurs

Preambule - Présentation générale

La société HOPFAB SAS, (ci-après "HOPFAB") est une société par actions simplifiée au capital social de 11 337,30 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 813 770 500 et dont le siège social est situé au 12, Rue Anselme, 93400, Saint-Ouen.

HOPFAB a pour activité le développement et l’exploitation d’une plateforme accessible à l'adresse https://hopfab.com (le "Site") et, plus généralement, la fourniture de services liés à celle-ci (les "Services"), en vue de mettre en relation et de faciliter les transactions entre les artisans membres ou partenaires de la communauté HOPFAB ou partenaires de la communauté HOPFAB (les "Vendeurs") et les clients potentiels particuliers ou professionnels (les "Acheteurs") ou les architectes ou autres intermédiaires agissant pour ces clients potentiels (les "Intermédiaire(s)"), aux fins de réalisation de projets sur mesure de mobilier, d’agencement, d’aménagement et/ou de décoration d’espace(s) (les "Projets").

HOPFAB a la qualité de tiers de confiance facilitant la mise en relation et les transactions entre Vendeurs et Acheteurs et/ou Intermédiaires. En cette qualité, HOPFAB n’est ni Vendeur, ni Acheteur, ni Intermédiaire et les Services d’HOPFAB et notamment son Site ne sont pas des services et/ou site de vente en ligne.

1 - Définitions

Les termes et expressions visés ci-après signifient, lorsqu'ils sont précédés d'une lettre majuscule, pour les besoins de l'interprétation et de l'exécution des présentes :

  • 1.1 – "Acheteur" : toute personne physique ou morale utilisant ou ayant utilisé, directement ou indirectement via un Intermédiaire, les Services d’HOPFAB aux fins de faire réaliser, de commander et d’acheter, directement ou indirectement, un ou des Projet(s) ;
  • 1.2 – "Commande de Projet" : commande définitive de Projet(s) par l’Acheteur et/ou Intermédiaire par l’intermédiaire des Services de HOPFAB, suivant le Devis et se matérialisant par la signature du Devis ;
  • 1.3 – "Confirmation de Commande" : confirmation de la Commande avec obligation de paiement de la Commande de Projet ;
  • 1.4 – "Confirmation de Transaction" : confirmation de la réception des fonds au titre du paiement de la Commande de Projet ;
  • 1.5 – "Conditions Générales d’Utilisation – Acheteurs" ou "CGU – Acheteurs" : les conditions générales d’utilisation qui font l'objet des présentes et qui ont pour objet d’encadrer les relations entre HOPFAB et tous Acheteurs utilisant les Services d’HOPFAB ;
  • 1.6 – "Devis" : devis détaillé de Projet(s) comprenant notamment les caractéristiques du ou des Produits(s) Personnalisé(s) et/ou Projet(s) Commandé(s), le Prix Tout Compris, les Modes, Délais et Frais de Livraison et, si applicable, de Pose et Installation, ainsi que les taxes y afférentes ;
  • 1.7 – "Délai de Livraison" : délai dans lequel le Vendeur s’engage à livrer le(s) Projet(s) Commandé(s) à compter de la Confirmation de la Transaction ;
  • 1.8 – "Délai de Pose et Installation" : délai dans lequel le Vendeur s’engage à poser et installer le(s) Projet(s) Commandé(s) à compter de la Confirmation de la Transaction ;
  • 1.9 – "Demande de Projet" : demande initiale de Projet(s) par l’Acheteur et/ou Intermédiaire par l’intermédiaire des Services d’HOPFAB, avant tout Devis ;
  • 1.10 – "Documents Contractuels" : les Conditions Générales d’Utilisation – Acheteurs et, le cas échéant, tout autre document incorporé contractuellement par l’accord des Parties, tel que le Devis fourni par le Vendeur, validé par HOPFAB et signé par l’Acheteur , ainsi que tout amendement, substitution, extension ou renouvellement de ceux-ci ;
  • 1.11 – "Frais de Livraison" : coût des frais d’emballage et, si applicable, d’acheminement jusqu’à réception du ou des Projet(s) Commandé(s), excluant les Frais de Pose et d’Installation ;
  • 1.12 – "Frais de Pose et Installation" : coût des frais de pose et installation du ou des Projet(s) Commandé(s), excluant les Frais de Livraison ;
  • 1.13 – "Intermédiaire" : toute personne physique ou morale agissant pour un Acheteur et utilisant ou ayant utilisé les Services de HOPFAB aux fins de faire réaliser, commander et acheter un ou des Projet(s) par et/ou pour cet Acheteur ;
  • 1.14 – "Livraison" : réception du ou des Projet(s) Commandé(s) par l’Acheteur et/ou Intermédiaire, soit à l’adresse de Livraison indiquée par le Vendeur en cas de retrait du Projet Commandés par l’Acheteur et/ou Intermédiaire, soit à l'adresse de Livraison indiquée par l’Acheteur et/ou l’Intermédiaire en cas d’acheminement du Projet Commandés par le Vendeur ;
  • 1.15 – "Mode de Livraison" : tout mode de livraison standard ou express disponible au moment de la Commande de Projet ;
  • 1.16 – "Mode de Paiement" : tout mode de paiement disponible au moment de la Commande de Projet ;
  • 1.17 – "Présentation de Projet" : présentation initiale de Projet(s) par HOPFAB au Vendeur suivant une Demande de Projet(s) de l’Acheteur et/ou Intermédiaire et avant une Commande de Projet par l’Acheteur et/ou Intermédiaire ;
  • 1.18 – "Prix Total" : le montant total cumulé des lignes du Devis, excluant les Frais de Livraison mais incluant les Frais de Pose et Installation ; ce montant s'entend hors taxes;
  • 1.19 – "Prix Tout Compris" : le Prix Total auquel est ajouté les Frais de Livraison ; ce montant s'entend hors taxes ;
  • 1.20 – "Projet" : un Projet Sur-Mesure ou un Projet Sur-Catalogue ;
  • 1.21 – "Projet Commandé" : le(s) Projet(s) ayant fait l'objet de la Commande de Projet par l’intermédiaire des Services d’HOPFAB ;
  • 1.22 – "Projet Sur-Mesure" : un projet de mobilier, d’agencement, d’aménagement, de décoration, de luminaire, de signalétique, et/ou de végétalisation d’espace, issu d’un concept, d’une idée, d’un plan et/ou d’un croquis propre à l’Acheteur et/ou l’Intermédiaire ;
  • 1.23 – "Projet Sur-Catalogue" : un projet de mobilier, d’agencement, d’aménagement, de décoration, de luminaire, de signalétique, et/ou de végétalisation d’espace, issu d’un produit proposé par un Vendeur ;
  • 1.24 – "Réalisation" : réalisation et/ou fabrication du ou des Projet(s) Commandé(s) ;
  • 1.25 – "Retenue de Garantie" : somme conservée par HOPFAB en cas de différends relatifs aux Projet(s) Commandé(s) entre le Vendeur et l’Acheteur et/ou l’Intermédiaire ;
  • 1.26 – "Service" : tout service fourni par HOPFAB comprenant notamment :
    • - le "Site", site Internet créé, développé et exploité par HOPFAB et accessible à l’adresse URL https://www.hopfab.com ;
    • - le "Service de Référencement" des Vendeurs, service par lequel HOPFAB référence les Vendeurs au sein d’une fiche de profil communiquée aux Acheteurs et/ou Intermédiaires après une Demande de Projet(s) des Acheteurs et/ou Intermédiaires ;
    • - le "Service de Mise en Relation" des Vendeurs et Acheteurs et/ou Intermédiaires, service par lequel HOPFAB identifie et présente aux Vendeurs des Projets d’Acheteurs et/ou Intermédiaires après une Demande de Projet(s) des Acheteurs et/ou Intermédiaires ;
    • - le "Service de Prescription de Matériaux" des Vendeurs, service par lequel HOPFAB référence les matériaux des Vendeurs au sein d’un catalogue de matériaux accessible via l’interface publique du Site avant une Demande de Projet(s) des Acheteurs et/ou Intermédiaires ;
    • - le "Service de Prescription de Produits" des Vendeurs, service par lequel HOPFAB référence les produits des Vendeurs au sein d’un catalogue de produits communiqué via une interface privée du Site après une Demande de Projet(s) des Acheteurs et/ou Intermédiaires ;
    • - le "Service de Mise à Disposition d’Outils" entre les Vendeurs et Acheteurs et/ou Intermédiaires, comprenant des "Outils de Cadrage des Projets" (y compris pour l’accompagnement dans l’établissement des calendriers des Projets, du suivi de la Commande, de la Réalisation, de la Livraison et, si applicable, de la Pose et Installation des Projets) et des "Outils de Contractualisation des Projets" (y compris pour l’établissement et la transmission de devis et de factures et pour la facturation, l’encaissement et le paiement entre les Vendeurs et les Acheteurs et/ou Intermédiaires) ;
  • 1.27 – "Pose et Installation" : pose et installation des Projet(s) Commandés suivant la Livraison des Projet(s) Commandé(s) ;
  • 1.28 – "Validation de Projet" : validation définitive des Projet(s) Commandé(s) par l’Acheteur et/ou Intermédiaire suivant la Livraison et/ou Pose et Installation des Projet(s) Commandé(s);
  • 1.29 – "Vendeur" : toute personne physique ou morale utilisant les Services d’HOPFAB aux fins de proposer ses prestations pour la réalisation de Projet(s) ;

Toute référence au singulier inclut le pluriel et inversement. Toute référence à un genre inclut l'autre genre.

2 – Documents contractuels

  • 2.1 – L’accès et l’utilisation des Services d’HOPFAB par l’Acheteur est régie par les Documents Contractuels suivants classé par ordre hiérarchique croissant :
    • - Les présentes Conditions Générales d’Utilisation – Acheteurs (CGU – Acheteurs), y compris leur préambule et leurs annexes ;
    • - Tout autre document incorporé contractuellement par l’accord des Parties, tel que le Devis fourni par le Vendeur, validé par HOPFAB et signé par l’Acheteur.

    En cas de contradiction entre les Documents Contractuels, le Document Contractuel de rang supérieur prévaudra sur le Document Contractuel de rang inférieur.

    En cas d’invalidité d’une ou plusieurs stipulations d’un ou plusieurs des Documents Contractuels, en vertu d'une loi, d'un règlement ou en application d'une décision définitive d'une juridiction compétente, celle-ci sera sans aucune conséquence sur la validité et l’effectivité des autres stipulations dudit Document Contractuel et des autres Documents Contractuels.

  • 2.2 – L’accès et l’utilisation des Services d’HOPFAB est soumise à l’acceptation des Documents Contractuels et, en particulier, des présentes Conditions Générales d’Utilisation – Acheteurs.

    En accédant et utilisant les Services d’HOPFAB, les Acheteurs acceptent d’être liés par les Documents Contractuels et, en particulier, des présentes Conditions Générales d’Utilisation – Acheteurs.

    En acceptant les présentes Conditions Générales d’Utilisation – Acheteurs, les Acheteurs déclarent avoir pris connaissance et avoir compris les présentes Conditions Générales d’Utilisation – Acheteurs.

    Dans le cas où les Acheteurs accèdent directement aux Services d’HOPFAB, sans Intermédiaire, leur acceptation est matérialisée par le biais d’une case à cocher, par signature électronique ou par signature papier des présentes Conditions Générales d’Utilisation – Acheteurs au moment de leur Demande de Projet par l’intermédiaire du Site et/ou des Services d’HOPFAB et/ou de leur Commande de Projet suivant le Devis et se matérialisant par la signature du Devis.

    Dans le cas où les Acheteurs accèdent et utilisent les Services d’HOPFAB par l’intermédiaire d’un Intermédiaire, leur acceptation est matérialisée par leur signature électronique ou papier des présentes Conditions Générales d’Utilisation – Acheteurs au moment de la Commande de Projet suivant le Devis et se matérialisant par la signature du Devis.

3 – Objet

  • 3.1 – Les présentes Conditions Générales d’Utilisation – Acheteurs ont pour objet d’encadrer les relations entre HOPFAB et tous Acheteurs utilisant les Services d’HOPFAB.
  • 3.2 – Les présentes Conditions Générales d’Utilisation – Acheteurs sont complétées, le cas échéant, par tout autre document incorporé contractuellement par l’accord des Parties, tel que le Devis fourni par le Vendeur, validé par HOPFAB et signé par l’Acheteur, qui ont pour objet de déterminer les conditions et modalités particulières régissant les relations entre l’Acheteur et le Vendeur et relatives à un ou des Projet(s) Commandé(s) comprenant notamment les caractéristiques du ou des Projet(s) Commandé(s), le Prix Tout Compris, les Modes, Délais et Frais de Livraison et, si applicable, de Pose et Installation, ainsi que les taxes y afférentes.

4 – Services d’HOPFAB

  • 4.1 – Les Services d’HOPFAB accessibles aux Acheteurs sont décrits dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation – Acheteurs et sur le Site d’HOPFAB.
  • 4.2 – Les Acheteurs ont accès à l’ensemble des Services d’HOPFAB, en ce compris, le Site, le Service de Mise en Relation des Vendeurs et Acheteurs et/ou Intermédiaires, le Service de Référencement des Vendeurs, le Service de Prescription de Produits des Vendeurs, le Service de Prescription de Matériaux des Vendeurs et le Service de Mise à Disposition d’Outils entre les Vendeurs et Acheteurs et/ou Intermédiaires.
  • 4.3 – Les Acheteurs souhaitant accéder et utiliser les Services d’HOPFAB, s’engagent à utiliser le Site, le Service de Mise en Relation des Vendeurs et Acheteurs et/ou Intermédiaires et le Service de Mise à Disposition d’Outils entre les Vendeurs et Acheteurs et/ou Intermédiaires, , le Service de Référencement des Vendeurs, le Service de Prescription de Produits des Vendeurs et le Service de Prescription de Matériaux des Vendeurs, selon les conditions et modalités déterminées dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation – Acheteurs et sur le Site d’HOPFAB.

5 – Conditions et modalités d’accès aux services d’HOPFAB par les acheteurs

  • 5.1Conditions d’accès aux Services d’HOPFAB par les Acheteurs. L’accès aux Services d’HOPFAB en tant qu’Acheteur est ouverte à toute personne.
  • 5.2Modalités d’accès aux Services d’HOPFAB par les Acheteurs. Toute personne souhaitant accéder directement aux Services d’HOPFAB en tant qu’Acheteur sans Intermédiaire, a la possibilité de contacter HOPFAB :
    • 1. par l’intermédiaire du Site,
    • 2. par email,
    • 3. par téléphone,
    • 4. ou lors d’une rencontre physique avec HOPFAB.
  • 5.3Informations et documents à communiquer pour accéder au Services d’HOPFAB par les Acheteurs. Toute personne souhaitant accéder directement aux Services d’HOPFAB en tant qu’Acheteur sans Intermédiaire, a l’obligation de communiquer à HOPFAB une Demande de Projet :
    • 1. en renseignant notamment son identité et coordonnées avec son nom, prénom, adresse électronique, adresse postale et numéro de téléphone,
    • 2. en fournissant une description du Projet avec les matériaux, dimensions, styles, plans, croquis ou visuels du Projet souhaités, le calendrier du Projet souhaité et, le cas échéant, le budget du Projet souhaité.

6 – Conditions et modalités d’utilisation des services d’HOPFAB par les acheteurs

  • 6.1Conditions et modalités d’utilisation des Services d’HOPFAB par les Acheteurs. L’utilisation des Services d’HOPFAB en tant qu’Acheteur sans Intermédiaire, s’effectue selon les étapes suivantes :
    • 1. Demande de Projet par l’Acheteur. L’Acheteur effectue une Demande de Projet(s) par l’intermédiaire des Services d’HOPFAB, soit par l’intermédiaire du Site d’HOPFAB, en en renseignant notamment son identité et coordonnées avec son nom, prénom, adresse électronique, adresse postale et numéro de téléphone, et en fournissant une description du Projet avec les matériaux, dimensions, styles, plans, croquis ou visuels du Projet souhaités, le calendrier du Projet souhaité et, le cas échéant, le budget du Projet souhaité, soit par email, par téléphone, ou lors d’une rencontre physique avec HOPFAB.
    • 2. Présentation du Vendeur à l’Acheteur. L’Acheteur reçoit la présentation d’un à trois Vendeurs, par l’interface du Site d’HOPFAB et, le cas échéant, par courrier électronique à l’adresse électronique renseignée par l’Acheteur. L’Acheteur reste libre d’accepter ou non les Vendeurs présentés.
    • 3. Présentation du Devis du Vendeur à l’Acheteur. L’Acheteur reçoit la présentation d’un à trois Devis tel que proposés par un à trois Vendeurs, sélectionne un Devis d’un Vendeur, procède à la vérification du Devis du Vendeur et, selon les cas, identifie et signale d’éventuelles erreurs, par l’interface du Site d’HOPFAB et, le cas échéant, par courrier électronique à l’adresse électronique renseignée par l’Acheteur. L’Acheteur reste libre d’accepter ou non les Devis présentés.
    • 4. Signature du Devis par l’Acheteur. L’Acheteur signe le Devis, par signature électronique ou, le cas échéant, en cas d’impossibilité dûment constatée et justifiée de l’Acheteur, par signature papier, dans le délai indiqué dans celui-ci.

      Dans le cas où l’Acheteur adresserait le Devis directement et seulement au Vendeur, l’Acheteur s’engage à en informer HOPFAB, par l’interface du Site d’HOPFAB et, le cas échéant, par courrier électronique à l’adresse électronique de contact renseignée par HOPFAB, sans délai.

    • 5. Confirmation de Commande par l’Acheteur. L’Acheteur reçoit la Confirmation de Commande, par l’interface du Site d’HOPFAB et, le cas échéant, par courrier électronique à l’adresse électronique de contact renseignée par l’Acheteur, une fois le Devis signé par l’Acheteur.

      L’Acheteur reconnaît et accepte que la Confirmation de Commande de Projet emporte obligation de paiement de la Commande de Projet dans le délai indiqué dans le Devis.

      L’Acheteur reconnaît et accepte que le Vendeur est libre de refuser la Commande de Projet à défaut de paiement de la Commande de Projet passé ce délai.

    • 6. Confirmation de Transaction par l’Acheteur. L’Acheteur reçoit la Confirmation de Transaction, par l’interface du Site d’HOPFAB et, le cas échéant, par courrier électronique à l’adresse électronique de contact renseignée par l’Acheteur, une fois le paiement effectué par l’Acheteur.
    • 7. Validation du Projet par l’Acheteur. L’Acheteur s’engage à valider ou invalider le Projet, une fois le(s) Projet(s) réalisé(s) et livré(s) et/ou, si applicable, posé(s) et installé(s), , auprès du Vendeur et auprès d’HOPFAB, à la première demande d’HOPFAB. A défaut de validation ou d’invalidation du Projet, l’Acheteur reconnaît et accepte qu’il sera réputé avoir validé le Projet passé un délai de 48h suivant la demande d’HOPFAB.

      En cas de différend entre l’Acheteur et le Vendeur dans le cadre de la Validation du Projet, l’Acheteur s’engage également à en informer HOPFAB, par l’interface du Site d’HOPFAB et, le cas échéant, par courrier électronique à l’adresse électronique de contact renseignée par HOPFAB, sans délai. L’Acheteur reconnaît et accepte qu’HOPFAB pourra proposer un accompagnement et/ou une médiation entre l’Acheteur et le Vendeur.

  • 6.2Gratuité de l’utilisation des Services d’HOPFAB. L’utilisation des Services d’HOPFAB est gratuite pour les Acheteurs. Toutefois, l’ensemble des frais d’accès à Internet et de communications et transmissions nécessaires pour utiliser les Services d’HOPFAB reste à la charge des Acheteurs.

7 – Conditions et modalités de paiement des projets par les acheteurs

  • 7.1Paiement des Projets par les Acheteurs. Le paiement des Projets par l’Acheteur s’effectue selon les étapes suivantes :
    • 1. Pour tout Projet dont le Prix Total est inférieur à 2.500 Euros, le paiement de l’intégralité du Prix Tout Compris (auquel s’ajoute, le cas échéant, la TVA) dès la Confirmation de la Commande (sauf dérogation dans le Devis) ;
    • 2. Pour tout Projet dont le Prix Total est supérieur à 2.500 Euros, le paiement d’un acompte de 50% du Prix Total et les Frais de Livraison, dès la Confirmation de la Commande, et le paiement du solde de 50% du Prix Total, cinq (5) jours au moins avant la Livraison du Projet, (sauf dérogation dans le Devis).

    L’Acheteur reconnaît et accepte que le Devis est susceptible de comporter des dérogations relatives aux conditions et modalités de paiement, et notamment de prévoir des versements intermédiaires, en fonction des Projets, et notamment de leur taille et de leur durée. Il reconnaît et accepte que l’acceptation du Devis emportera acceptation de celles-ci.

  • 7.2Conditions et modalités de paiement des Projets par les Acheteurs. Le paiement des Projets par l’Acheteur s’effectue par l’intermédiaire de la plateforme de paiement Stripe. A ce titre, il appartient à l’Acheteur de consulter les conditions d’utilisation de la société Stripe accessible sur son site Internet à l'adresse URL https://stripe.com.

    Le paiement des Projets par l’Acheteur s’effectue, soit par carte bancaire par l’intermédiaire de la plateforme de paiement Stripe accessible par le Site d’HOPFAB, soit par virement bancaire sur le compte séquestre communiqué par HOPFAB.

    En payant par carte bancaire, l’Acheteur communique à la société Stripe ses données bancaires, soit les seize chiffres et la date d'expiration de sa carte bancaire ainsi que, le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel, soit son relevé d’identité bancaire.

    En communiquant ses données bancaires, il autorise la société Stripe à collecter et conserver ses données bancaires aux fins de paiement. En aucun cas HOPFAB n’aura accès à ses données bancaires.

    En validant le paiement, il autorise la société Stripe à débiter son compte bancaire du montant correspondant.

    Il reconnaît et accepte que la validation du paiement constitue un ordre de paiement irrévocable.

    Le montant correspondant sera immédiatement débité sur son compte bancaire après vérification de ses données bancaires et à réception de l’autorisation de débit de la part de la société émettrice de celle-ci.

    L’Acheteur reconnaît et accepte que, dans le cas où le débit du Prix Tout Compris serait impossible, le contrat entre le Vendeur et l’Acheteur serait immédiatement résolu de plein droit et la Commande de Projet serait annulée.

  • 7.3Obligations et garanties relatives au paiement des Projets par les Acheteurs. L’Acheteur s’engage et garantit disposer des autorisations nécessaires pour utiliser le numéro de carte bancaire ou de compte bancaire fournit par lui. Le cas échéant, l’Acheteur s’engage et garantit avoir pris les mesures nécessaires pour permettre le prélèvement sur le numéro de carte bancaire ou de compte bancaire fournit par lui.

8 - Obligations des acheteurs

  • 8.1Engagement des Acheteurs. L’Acheteur s’engage à avoir la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes Conditions Générales d’Utilisation – Acheteurs. Il s’engage et garantit également avoir la pleine capacité juridique pour conclure des contrats avec les Vendeurs par l’intermédiaire des Services d’HOPFAB.
  • 8.2Respect des lois et règlementations par les Acheteurs. L’Acheteur s’engage et garantit respecter les lois et règlementations en vigueur afférentes à son accès et utilisation des Services d’HOPFAB.
  • 8.3Accès aux Services d’HOPFAB par les Acheteurs. L’Acheteur s’engage à accéder aux Services d’HOPFAB conformément aux présentes Conditions Générales d’Utilisation – Acheteurs. Il s’engage en particulier à renseigner des informations exactes et complètes et, plus particulièrement, ce qui est décrit à l’Article 5 des présentes Conditions Générales d’Utilisation – Acheteurs. Il s’engage également, le cas échéant, à mettre à jour ces informations.

    Il reconnaît et accepte expressément que son adresse électronique sera utilisée pour le traitement de toute Demande de Projet(s). Il reconnaît et accepte également que son adresse électronique sera utilisée pour l’échange d’informations avec les Acheteurs et Vendeurs et HOPFAB et, le cas échéant, la conclusion et l’exécution de contrats avec les Vendeurs. A ce titre, il s’engage à fournir une adresse électronique effective et à consulter sa boîte électronique tout au long de l’échange d’information avec les Acheteurs et Vendeurs et HOPFAB et, le cas échéant, de la conclusion et de l’exécution desdits contrats avec les Vendeurs.

    Il reconnaît et accepte également que son adresse postale pourra être utilisée pour la Livraison et/ou Pose et Installation. A ce titre, il s’engage à fournir une adresse de Livraison et/ou Pose et Installation effective et reconnaît et accepte être seul responsable d'un défaut ou d’un retard de Livraison et/ou Pose et Installation dû à un défaut d'indication de l’adresse de Livraison et/ou Pose et Installation.

  • 8.4Utilisation des Services d’HOPFAB par les Acheteurs. L’Acheteur s’engage à utiliser les Services d’HOPFAB conformément aux présentes Conditions Générales d’Utilisation – Acheteurs. Il s’engage en particulier à respecter les étapes, conditions et modalités d’utilisation des Services d’HOPFAB et, plus particulièrement, ce qui est décrit à l’Article 6 des présentes Conditions Générales d’Utilisation – Acheteurs.

    Il s’engage également à informer HOPFAB par l’interface du Site d’HOPFAB et, le cas échéant, par courrier électronique à l’adresse électronique de contact renseignée par HOPFAB, sans délai, en cas d’impossibilité dûment constatée et justifiée de l’Acheteur de se conformer à ce qui est décrit à l’Article 6 des présentes Conditions Générales d’Utilisation – Acheteurs.

  • 8.5Obligation de passer par l’intermédiaire d’HOPFAB pour les Acheteurs. L’Acheteur s’engage à ne contracter avec les Vendeurs que par le seul intermédiaire des Services d’HOPFAB. Autrement dit, il s’engage à ne pas contracter en direct avec les Vendeurs qui seraient susceptibles de le contacter suivant une prise de contact par l’intermédiaire des Services d’HOPFAB.

    Il s’engage également à informer immédiatement et sans délai HOPFAB de toute prise de contact par des Vendeurs qui viserait à contracter avec l’Acheteur et/ou à traiter avec l’Intermédiaire sans passer par l’intermédiaire d’HOPFAB.

    Il s’engage également à n’effectuer aucune propositions, sollicitations, incitations, ou démarchages, de manière directe ou indirecte, par personne physique ou morale interposée, pour son compte ou pour le compte d'autrui, qui le conduirait à contracter avec les Vendeurs ou qui conduirait l’Intermédiaire à traiter avec les Vendeurs sans passer par l’intermédiaire d’HOPFAB.

    Cette obligation prend effet à la date d’entrée en vigueur des présentes Conditions Générales d’Utilisation – Acheteurs, se poursuivra pendant toute la durée de celles-ci, et subsistera au-delà de celles-ci pendant une durée d’un (1) an.

    En cas de violation de cette obligation, HOPFAB se réserve le droit de résilier les présentes Conditions Générales d’Utilisation – Acheteurs et, le cas échéant, les Conditions Générales d’Utilisation – Intermédiaires, de manière immédiate, de plein droit, sans recours aux juridictions et par simple lettre recommandée avec accusé de réception, sans préjudice de toute demande de cessation de ladite violation et de réparation du préjudice en résultant.

  • 8.6Demande de Projet(s) par Acheteurs. L’Acheteur s’engage à effectuer des Demandes de Projet(s) en fournissant une description de(s) Projet(s) avec les matériaux, dimensions, styles, plans, croquis ou visuels du Projet souhaités, le calendrier du Projet souhaité et, le cas échéant, le budget du Projet souhaité, suffisamment détaillée, précise et compréhensive, pour permettre à HOPFAB d’identifier et de présenter des Vendeurs les plus pertinents possibles et aux Vendeurs de proposer des Devis les plus pertinents possibles.
  • 8.7Commande de(s) Projet(s) par Acheteurs. L’Acheteur s’engage à passer des Commandes de Projets conformément aux conditions et modalités déterminées à l’Article 6 des présentes Conditions Générales d’Utilisation – Acheteurs. Il s’engage également à ne pas passer de Commande de Projets de manière anormale ou de mauvaise foi.
  • 8.8Paiement de(s) Projet(s) Commandé(s) par Acheteurs. L’Acheteur s’engage à payer le(s) Projets Commandé(s) conformément aux conditions et modalités déterminées à l’Article 7 des présentes Conditions Générales d’Utilisation – Acheteurs.
  • 8.9Suivi du Projet par Acheteurs. L’Acheteur s’engage à effectuer le suivi de la Commande, de la Réalisation, de la Livraison et, si applicable, de la Pose et Installation du Projet, tout au long du Projet. Il s’engage à informer HOPFAB du suivi de la Commande, de la Réalisation, de la Livraison et, si applicable, de la Pose et Installation du Projet, tout au long du Projet et à la première demande d’HOPFAB.

    En cas de différend entre l’Acheteur et le Vendeur dans le cadre du suivi de la Commande, de la Réalisation, de la Livraison et, si applicable, de la Pose et Installation du Projet, il s’engage également à en informer HOPFAB, sans délai.

    Il reconnaît et accepte qu’HOPFAB pourra proposer un accompagnement et/ou une médiation entre l’Acheteur et le Vendeur.

9 – Obligations des vendeurs à l’égard des acheteurs

  • 9.1Description de(s) Projets. Les Vendeurs s’engagent à fournir une description des Projets conformément aux articles L.111-1 et L.221-1 et suivants du Code de la consommation et en sont seuls responsables à l’égard de l’Acheteur.
  • 9.2Fixation du Prix de(s) Projet(s). Les Vendeurs s’engagent à fournir le Prix des Projets, conformément aux articles L.111-1 et L.221-1 et suivants du Code de la consommation et en sont seuls responsables à l’égard de l’Acheteur.
  • 9.3Commande de(s) Projet(s). Les Vendeurs s’engagent à honorer toute Commande de Projets effectuée par l’intermédiaire des Services de HOPFAB. Toutefois, les Vendeurs pourront refuser une Commande de Projet si elle est passée de manière anormale ou de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu’il existe un litige ou un différend avec l’Acheteur concernant le paiement d’une Commande de Projet antérieure.
  • 9.4Rétractation (Absence de droit de rétractation). L’Acheteur reconnaît et accepte qu’il ne dispose pas de droit de rétractation dès lors qu’il achète des Projets confectionnés et/ou personnalisés sur-mesure et à sa demande, conformément à l’article L121-28 du Code de la consommation.
  • 9.5Réalisation, Livraison et Pose et Installation de(s) Projet(s). Les Vendeurs s’engagent à fournir les Délais de Livraison et, si applicable, de Pose et Installation des Projets conformément aux articles L.111-1 et L.221-1 et suivants du Code de la consommation. Ils s’engagent à honorer toute Commande de Projet dans les Délais de Livraison et, si applicable, de Pose et Installation des Projets Commandés qu’ils auront fournis dans le Devis.

    L’Acheteur reconnaît et accepte que les Vendeurs ne seront en aucun cas responsables du non-respect des Délais de Livraison et, si applicable, Pose et Installation des Projets Commandés qu’ils auront fournis dans le Devis, si celui-ci est imputable à l’Acheteur et/ou Intermédiaire et, notamment, si celui-ci est dû au non-respect du délai de signature du Devis, au non-respect des échéances du calendrier du Projet incombant à l’Acheteur et/ou Intermédiaire, ou à une demande de modifications ou extensions de(s) Projet(s) suivant la Commande de Projet par l’Acheteur et/ou Intermédiaire.

    Il reconnaît et accepte également que toute demande de modifications ou extensions de(s) Projet(s) suivant la Commande de Projet donnera lieu à un Devis complémentaire du Vendeur qui devra faire l’objet d’une acceptation préalable de l’Acheteur. A défaut, la demande de modifications ou extensions de(s) Projet(s) suivant la Commande de Projet ne pourra pas être prise en compte et les Vendeurs n’en seront en aucun cas responsables.

  • 9.6Non-réception de(s) Projet(s) Commandé(s). Si le(s) Projet(s) Commandé(s) ne sont pas réceptionnés à la date prévue de Livraison et/ou Pose et Installation, il appartient à l’Acheteur d'émettre les réserves et les réclamations et, le cas échéant, de prendre les mesures et engager les procédures qu'il estime nécessaires directement à l’encontre des Vendeurs.

    Il appartient également à l’Acheteur d’en informer HOPFAB dans un délai de 48h suivant la date prévue de la Livraison et/ou Pose et Installation (y compris week-ends et jours fériés, sans compter la date prévue de la Livraison et/ou Pose et Installation), par l’intermédiaire de son chargé d’affaires d’HOPFAB, du Site d’HOPFAB ou par courrier électronique à l’adresse électronique : contact@hopfab.com.

  • 9.7Endommagement de(s) Projet(s) Commandé(s). Si le(s) Projet(s) Commandé(s) sont manifestement endommagés à la Livraison et/ou Pose et Installation, il appartient à l’Acheteur d’émettre les réserves et les réclamations qu'il estime nécessaires au moment de la Livraison et/ou Pose et Installation, voire de refuser la Livraison et/ou Pose et Installation, soit directement auprès du transporteur, soit directement auprès du Vendeur et, le cas échéant, de prendre les mesures et engager les procédures qu'il estime nécessaires directement à l’encontre des Vendeurs.

    Il appartient également à l’Acheteur d’en informer HOPFAB dans un délai de 48h suivant la date de la Livraison et/ou Pose et Installation (y compris week-ends et jours fériés, sans compter le jour de la Livraison et/ou Pose et Installation) par l’intermédiaire de son chargé d’affaires d’HOPFAB, du Site d’HOPFAB ou par courrier électronique à l’adresse électronique : contact@hopfab.com.

  • 9.8Non-conformité, défauts, vices de(s) Projet(s) Commandé(s). L’Acheteur bénéficie auprès des Vendeurs de la garantie légale de conformité ainsi que de la garantie légale des vices cachés, conformément aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation et aux articles 1641 et suivants du Code civil, reproduits en annexe des présentes Conditions Générales d’Utilisation. Toutefois, l’Acheteur reconnaît et accepte que le(s) Projet(s) Commandés sont confectionnés et/ou personnalisés sur-mesure et à sa demande à partir de projets et/ou produits et/ou matériaux dont l’aspect, par nature, peut varier et différer des photographies des Projet(s) et/ou produits et/ou matériaux présentés par l’intermédiaire des Services d’HOPFAB (tels que, par exemple, l’aspect du bois).

    Si le(s) Projet(s) Commandé(s) ne sont pas conformes à la Commande et/ou sont affectés de tout autre défaut et/ou vice, il appartient à l’Acheteur d'émettre les réserves et les réclamations et, le cas échéant, de prendre les mesures et engager les procédures qu'il estime nécessaires directement à l’encontre des Vendeurs.

    Il appartient également à l’Acheteur d’en informer HOPFAB dans un délai de 48h suivant la date de la Livraison et/ou Pose et Installation (y compris week-ends et jours fériés, sans compter le jour de la Livraison et/ou Pose et Installation) par l’intermédiaire de son chargé d’affaires d’HOPFAB, du Site d’HOPFAB ou par courrier électronique à l’adresse électronique : contact@hopfab.com.

  • 9.9Jouissance paisible des Projet(s) Commandé(s). L’Acheteur bénéficie auprès du Vendeur de la garantie légale de jouissance paisible, conformément aux articles 1626 et suivants du Code civil, reproduits en annexe des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

    Si le(s) Projet(s) Commandé(s) ou leur emballage sont affectés d’un trouble de jouissance, il appartient à l’Acheteur d'émettre les réserves et les réclamations et, le cas échéant, de prendre les mesures et engager les procédures qu'il estime nécessaires directement à l’encontre des Vendeurs.

  • 9.10Obligations, garanties et responsabilités relatives à la Commande, la Réalisation, la Livraison et, si applicable, la Pose et Installation de(s) Projet(s) et au(x) Projet(s) eux-mêmes. Les Vendeurs sont seuls responsables de plein droit de l’information précontractuelle donnée à l’Acheteur et/ou Intermédiaire, conformément aux articles L.111-1 et L.221-1 et suivants du Code de la consommation. Ils sont seuls responsables de plein droit de la bonne exécution des obligations qui leur incombent au titre du contrat conclu avec l’Acheteur, à moins que l'inexécution ou la mauvaise exécution dudit contrat soit imputable, soit à l’Acheteur et/ou Intermédiaire, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure, conformément à l’article L.221-15 du Code de la consommation. Ils sont seuls responsables du bon respect des garanties qui leur incombent au titre du contrat conclu avec l’Acheteur, conformément aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation et aux articles 1641 et 1626 et suivants du Code civil.

10 – Rôle et responsabilité d’HOPFAB à l’égard des acheteurs

  • 10.1Contrats conclus entre les Vendeurs et Acheteurs et relations entre les Vendeurs et Intermédiaires par l’intermédiaire des Services d’HOPFAB. HOPFAB a la qualité de tiers de confiance facilitant la mise en relation entre Acheteurs et/ou Intermédiaires et Vendeurs et les transactions entre Acheteurs et Vendeurs et n'est en aucun cas Acheteur ou Intermédiaire ou Vendeur, ni partie aux contrats conclus entre lesdits Acheteurs et Vendeurs, ni revendeur, courtier, agent ou mandataire desdits Acheteurs et/ou Intermédiaires et/ou Vendeurs.

    En conséquence, HOPFAB ne pourra pas être tenue pour responsable du fait de la non-exécution et/ou de la mauvaise exécution et/ou en relation avec les contrats conclus entre les Acheteurs et les Vendeurs et/ou les relations entretenues entre les Intermédiaires et les Vendeurs.

    En particulier, HOPFAB ne garantit pas la bonne exécution de ses obligations et le bon respect de ses garanties par le Vendeur à l’égard de l’Acheteur et/ou Intermédiaire. HOPFAB ne garantit pas notamment que les Projet(s) seront exempts de tout défaut de conformité, de vice apparent et/ou de vice caché et/ou qu’ils ne seront pas contrefaisants. HOPFAB ne garantit pas également que les informations relatives aux Projet(s) notamment la description des Projet(s) seront exactes et/ou exhaustives.

    Plus particulièrement, dans l’hypothèse où les Acheteurs n’utiliseraient pas les Services d’HOPFAB et notamment le Service de Mise à Disposition d’Outils entre les Vendeurs et Acheteurs et/ou Intermédiaires, comprenant des "Outils de Cadrage des Projets" (y compris pour l’accompagnement dans l’établissement des calendriers des Projets), des "Outils de Contractualisation des Projets" (y compris pour l’établissement et la transmission de devis et de factures et pour la facturation, l’encaissement et le paiement entre les Vendeurs et les Acheteurs et/ou Intermédiaires) et des "Outils de Suivi des Projets" (y compris pour l’accompagnement dans le suivi de la Commande, de la Réalisation, de la Livraison et de la Pose et Installation des Projets), en relation avec un contrat conclu avec un Vendeur, lesdits Acheteurs seront seuls responsables avec le Vendeur de la non-exécution et/ou de la mauvaise exécution du contrat conclu avec le Vendeur.

    A ce titre, les Acheteurs devront faire leur affaire personnelle de toute réclamation, prétention et/ou action relative à la non-exécution et/ou à la mauvaise exécution et/ou en relation avec un contrat conclu avec un Vendeur et/ou des relations entretenues avec un Vendeur, qu’ils aient utilisé ou non les Services d’HOPFAB et notamment le Service de Mise à Disposition d’Outils entre les Vendeurs et Acheteurs.

    Les sommes transférées à l'occasion d’un contrat conclu avec un Vendeur pourront être immobilisées en cas de réclamation, prétention et/ou action relative à la non-exécution et/ou à la mauvaise exécution et/ou en relation avec un contrat conclu avec le Vendeur, et la responsabilité de HOPFAB ne saurait être recherchée ni engagée à ce titre.

  • 10.2Accès et fonctionnement des Services d’HOPFAB. HOPFAB fait ses meilleurs efforts pour assurer l’accès et le fonctionnement à ses Services et notamment à son Site et les transmissions qui se font par son intermédiaire. Toutefois, HOPFAB ne garantit pas que l’accès et le fonctionnement à ses Services et notamment à son Site et les transmissions qui se font par son intermédiaire se feront sans interruption et sans erreur. HOPFAB pourra interrompre occasionnellement et temporairement l'accès et le fonctionnement de ses Services et notamment de son Site et les transmissions qui se font par son intermédiaire pour des raisons de maintenance, de réparation et/ou de modification du Site et/ou des Services liés à celui-ci, et ne pourra être tenue pour responsable à ce titre. HOPFAB ne pourra pas être tenue pour responsable des interruptions dans l’accès ou le fonctionnement de ses Services et notamment de son Site ou dans les transmissions qui se font par son intermédiaire, qui ne résulteraient pas de son fait, mais du fait des Acheteurs et/ou Intermédiaires et/ou Vendeurs, du fait de circonstances extérieures imprévisibles et insurmontables, ou de cas de force majeure.

    HOPFAB ne pourra pas être tenue pour responsable en cas de retard ou de manquement à ses propres obligations résultant des présentes Conditions Générales d’Utilisation – Acheteurs qui ne résulteraient pas de son fait, mais du fait des Acheteurs et/ou Intermédiaires et/ou Vendeurs, du fait de circonstances extérieures imprévisibles et insurmontables, ou de cas de force majeure.

    En tout état de cause, HOPFAB ne pourra être tenue pour responsable que des dommages directs prévisibles et avérés subis au titre de l’utilisation de ses Services. HOPFAB ne pourra être tenue pour responsable des dommages indirects, perte commerciales, pertes de revenus, pertes de profits, pertes de bénéfices, pertes de contrats, pertes de clientèles, perte de chance, manque à gagner, pertes de données, atteinte aux données, atteinte à l’image ou à la réputation ou préjudice moral.

  • 10.3Liens renvoyant vers des sites tiers et présents sur le Site d’HOFAB. Des liens renvoyant vers des sites tiers peuvent être présents sur le Site. La présence sur le Site d'un lien renvoyant vers un site tiers ne signifie en aucun cas que HOPFAB approuve à quelque titre que ce soit le contenu de ce site. HOPFAB ne dispose d'aucun moyen de contrôle du contenu de ces sites. En conséquence, la responsabilité de HOPFAB ne saurait être recherchée ni engagée quant au contenu de l’un de ces sites tiers.

11 – Nature des relations contractuelles

  • 11.1 – Les présentes Conditions Générales d’Utilisation – Acheteurs ne sauraient en aucun cas s'analyser comme créant entre les parties une relation de salariat, ni un contrat de voyageur, représentant ou placier, ni un contrat d'agent commercial, ni un mandat ou mandat d'intérêt commun, toute relation de cette nature étant expressément exclue par les parties, comme condition essentielle sans laquelle les parties n'auraient pas accepté d’entrer en relation contractuelle.
  • 11.2 – En conséquence, les parties sont des parties libres et indépendantes dans l'exercice de leurs activités respectives. En particulier, HOPFAB exerce son activité en tant que professionnel libre et indépendant et n'a pas le pouvoir de traiter et/ou négocier et/ou conclure des contrats au nom et pour le compte des Acheteurs avec des Vendeurs et, plus généralement, d'agir au nom et/ou pour le compte des Acheteurs, sauf accord contraire des Parties.

12 - Droits de propriété intellectuelle

  • 12.1Droits de Propriété Intellectuelle d’HOPFAB. Tout élément, contenu et information, en ce compris les marques, dénominations, logos, textes, visuels, images, photographies, musiques, vidéos, dessins, modèles, logiciels, bases de données, etc. présents, publiés ou rendus disponibles par l’intermédiaire des Services de HOPFAB, à l’exception de ceux fournis par les Acheteurs et/ou Intermédiaires et/ou Vendeurs, sont la propriété exclusive d’HOPFAB (ci-après la "Propriété Intellectuelle d’HOPFAB").
  • 12.2 – Toute reproduction, représentation, modification, extraction, utilisation, réutilisation et/ou exploitation de tout ou partie de la Propriété Intellectuelle d’HOPFAB, sans l’autorisation préalable, expresse et écrite d’HOPFAB est strictement interdite, sous réserve de ce qui est autorisé par la loi.
  • 12.3Droits de Propriété Intellectuelle des Acheteurs. Tout élément, contenu et information, en ce compris les marques, dénominations, logos, textes, visuels, images, photographies, musiques, vidéos, dessins, modèles, logiciels, bases de données, etc., relatifs ou non à un ou des Projet(s) conçus par les Acheteurs et fournis par l’intermédiaire des Services de HOPFAB, restent la propriété desdits Acheteurs (ci-après la "Propriété Intellectuelle des Acheteurs").
  • 12.4 – L’Acheteur concède à HOPFAB, à titre gratuit, non-exclusif et transmissible, pour le monde entier et pour la durée de protection légale, le droit de reproduire et de représenter et plus généralement d’utiliser et d’exploiter tout ou partie de la Propriété Intellectuelle de l’Acheteur, en tous formats, sur tous supports, sur tous médias et tous réseaux, et par tous procédés, connus ou inconnus à ce jour, et notamment mais non-exclusivement, sur le Site d’HOPFAB, les sites de tiers partenaires d’HOBFAB, les réseaux sociaux d’HOBFAB, les présentations ou communications commerciales d’HOBFAB, dans la presse papier et audiovisuelle, les communications, promotions et/ou publicités, et dans le cadre de foires, d’expositions ou de toutes autres manifestations publiques, à des fins de présentation, communication, promotion, et/ou publicité des Vendeurs et/ou de leurs Projets et/ou de leurs produits et/ou matériaux, de présentation, communication, promotion, et/ou publicité des Services et/ou du Site et/ou d’HOPFAB, et d’exploitation des Services et notamment du Site d’HOPFAB.

    L’Acheteur autorise HOPFAB à procéder ou à faire procéder à toutes modifications et/ou adaptations et plus particulièrement à toute compilation et création d’une œuvre dérivée de la Propriété Intellectuelle de l’Acheteur, qui s'avéreraient nécessaires du fait de contraintes techniques, de stockage, d’hébergement, de référencement, de compilation, de création d’une œuvre dérivée, de présentation et/ou de publication, à des fins de présentation, communication, promotion, et/ou publicité des Vendeurs et/ou de leurs Projets et/ou de leurs produits et/ou matériaux, de présentation, communication, promotion, et/ou publicité des Services et/ou du Site et/ou d’HOPFAB, et d’exploitation des Services et notamment du Site d’HOPFAB.

  • 12.5 – A ce titre, l’Acheteur reconnaît et accepte qu’HOPFAB est autorisée à réaliser des photographies et/ou vidéos des Projets Commandés, une fois réalisés et livrés à l’Acheteur par le Vendeur, et à les utiliser à des fins de présentation, communication, promotion, et/ou publicité des Vendeurs et/ou de leurs Projets et/ou de leurs produits et/ou matériaux, de présentation, communication, promotion, et/ou publicité des Services et/ou du Site et/ou d’HOPFAB, et d’exploitation des Services et notamment du Site d’HOPFAB.

    Il reconnaît et accepte également qu’HOPFAB est autorisée à présenter et/ou communiquer sur les Projets Commandés, une fois réalisés et livrés à l’Acheteur par le Vendeur, à des fins de présentation, communication, promotion, et/ou publicité des Vendeurs et/ou de leurs Projets et/ou de leurs produits et/ou matériaux, de présentation, communication, promotion, et/ou publicité des Services et/ou du Site et/ou d’HOPFAB, et d’exploitation des Services et notamment du Site d’HOPFAB.

    A ce titre, HOPFAB s’engage à informer l’Acheteur de toute proposition de présentation et/ou communication au moins une semaine avant la date prévue de présentation et/ou communication. L’Acheteur s’engage à informer HOPFAB de tout commentaire et/ou modification qu’il souhaiterait faire sur la proposition de présentation et/ou communication avant la date prévue de présentation et/ou communication. Il reconnaît et accepte qu’à défaut de retour de sa part dans ce délai, HOPFAB pourra valider, utiliser et publier la proposition de présentation et/ou communication librement. Il reconnaît et accepte également que, même en cas de retour de sa part dans ce délai, HOPFAB restera libre d’utiliser et publier la proposition de présentation et/ou communication librement dans la mesure où une telle présentation et/ou communication ne contient aucun élément contraire aux lois et règlements applicables.

13 - Données personnelles

  • 13.1 – Les données à caractère personnel des Acheteurs (ci-après les "Données Personnelles des Acheteurs") sont susceptibles d’être collectées lors de l’utilisation des Services d’HOPFAB.
  • 13.2 – La collecte des Données Personnelles des Acheteurs est effectuée conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004 puis par la loi du 20 juin 2018 (ci-après la "LIL") suivant le Règlement européen du 27 avril 2016 applicable depuis le 25 Mai 2018 (ci-après le "RGPD").
  • 13.3 – Les Données Personnelles des Acheteurs susceptibles d’être collectées comprennent notamment toutes données permettant leur identification, nom, prénom, pseudonyme, photographie, adresses postale, adresse électronique, numéros de téléphone, numéros de carte bancaire ou de compte bancaire, données relatives aux transactions et au suivi des transactions effectuées par l’intermédiaire d’HOPFAB, ainsi que tout autre données communiquées par eux.
  • 13.4 – Les Données Personnelles des Acheteurs sont collectées et traitées pour les finalités et sur les fondements juridiques suivants :
    • 1. La gestion de l’accès et l’utilisation des Services d’HOPFAB, basée sur la nécessité d’exécuter le contrat et notamment les présentes Conditions Générales d’Utilisation – Acheteurs ;
    • 2. La gestion de la relation avec les Acheteurs et/ou Intermédiaires notamment concernant les contrats, commandes, livraisons, poses et installations, facturation, comptabilités, programmes de fidélité, suivis de la relation avec les Acheteurs et/ou Intermédiaires, basée sur la nécessité d’exécuter le contrat et notamment les présentes Conditions Générales d’Utilisation – Acheteurs entre HOPFAB et les Acheteurs ;
    • 3. L’évaluation de la satisfaction des Acheteurs et/ou Intermédiaires concernant les Services d’HOPFAB aux fins d’améliorer les Services d’HOPFAB et notamment d’améliorer le Service de Mise en Relation entre les Vendeurs et Acheteurs et/ou Intermédiaires par HOPFAB et la pertinence des Présentations de Projets et/ou Acheteurs et/ou Intermédiaires aux Vendeurs par HOPFAB, basée sur l’intérêt légitime d’HOPFAB à leur faire bénéficier d’un haut niveau de qualité de Services ;
    • 4. L’évaluation de la satisfaction des Acheteurs et/ou Intermédiaires concernant les Vendeurs aux fins d’améliorer les Services d’HOPFAB et notamment d’améliorer le Service de Mise en Relation entre les Vendeurs et Acheteurs et/ou Intermédiaires par HOPFAB et la pertinence des Présentations de Vendeurs aux Acheteurs et/ou Intermédiaires par HOPFAB, basée sur l’intérêt légitime d’HOPFAB à leur faire bénéficier d’un haut niveau de qualité de Services ;
    • 5. La prospection des Acheteurs et/ou Intermédiaires aux fins d’effectuer des opérations de sollicitation, promotion, fidélisation, sondage et adresser des newsletters, basée sur l’intérêt légitime d’HOPFAB à leur faire bénéficier ou participer à ces opérations, les Acheteurs étant informés de la faculté de refuser et/ou de s’opposer à la collecte de leurs Données Personnelles à cette fin, lors de la collecte de celles-ci ;
    • 6. L’élaboration des statistiques commerciales et de fréquentation du Site, basée sur le consentement des Acheteurs, les Acheteurs étant informés de la faculté de ne pas donner leur consentement ou de le retirer à tout moment à cette fin, lors de la collecte de celles-ci ;
    • 7. Le respect des obligations légales et réglementaires.

    Les Acheteurs seront informés du caractère obligatoire ou facultatif de la communication de leurs Données Personnelles ainsi que des conséquences éventuelles d’un défaut de communication de celles-ci, lors de la collecte de celles-ci.

  • 13.5 – Les Données Personnelles des Acheteurs sont conservées pendant toute la durée d’application des présentes Conditions Générales d’Utilisation – Acheteurs. Elles sont archivées, pendant une durée de 5 ans suivant la résiliation de celles-ci, aux fins de préserver la preuve des droits et du contrat d’HOPFAB en cas de litige. Elles sont ensuite supprimées.
  • 13.6 – Les destinataires des Données Personnelles des Acheteurs sont tous personnels de la société HOPFAB SAS, les services chargés du contrôle (notamment les commissaires aux comptes) et les sous-traitants et, le cas échéant, les partenaires privés, les organismes publics, les auxiliaires de justice, les officiers ministériels et les organismes chargés des recouvrements de créances. Les Vendeurs concluant une transaction par l’intermédiaire des Services d’HOPFAB auront également accès aux Données Personnelles des Acheteurs portant sur le nom, prénom, adresses postale, adresse électronique et numéros de téléphone des Acheteurs avec lesquels ils contractent ou à toute autre information nécessaire au traitement de la commande, de la livraison, de la pose et installation, de la facturation, du suivi de la relation avec les Acheteurs et/ou Intermédiaires ou des contentieux éventuels avec eux.
  • 13.7 – Le responsable de la collecte des données à Données Personnelles des Acheteurs est la société HOPFAB SAS, société par actions simplifiée au capital social de 11 337,30 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 813 770 500 et dont le siège social est situé au 12, Rue Anselme, 93400, Saint-Ouen.
  • 13.8 – Les Acheteurs disposent d’un droit d’accès, de rectification, de limitation, d’opposition, de suppression et, le cas échéant, d’un droit à la portabilité de leurs Données Personnelles, qu’ils peuvent exercer :
    • - en adressant un courrier électronique à contact@hopfab.com ;
    • - en adressant un courrier postal à HOPFAB SAS - 12, Rue Anselme, 93400, Saint-Ouen.
    Ils disposent également du droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle compétente qui, en France, est la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (la "CNIL").
  • 13.9 – Des cookies ou autres dispositifs similaires sont susceptibles d’être utilisés lors de la navigation sur le Site (ci-après les "Cookies"). Les Cookies sont des traceurs déposés et lus lors de la consultation d'un site, de la lecture d'un courrier électronique, de l'installation ou de l'utilisation d'une application mobile, quel que soit le type de terminal utilisé tels qu'un ordinateur, une tablette, ou un téléphone. Les Cookies peuvent poursuivre plusieurs finalités :
    • - Les cookies techniques qui sont utilisés tout au long de la navigation sur le Site, afin de la faciliter et d’exécuter certaines fonctions du Site, par exemple, pour authentifier un Vendeur ou encore pour conserver les préférences d’un Vendeur ;
    • - Les cookies publicitaires qui sont utilisés pour réaliser des publicités ciblées, annonces, widgets ou autres éléments assimilés ;
    • - Les cookies dits "analytiques" qui sont utilisés pour mesurer le nombre de visites sur le Site, le nombre de pages visitées sur le Site et l’activité des Vendeurs sur le Site ;
    • - Les cookies dits "des réseaux sociaux" qui sont générés par les boutons de partage des "réseaux sociaux".

    Les Acheteurs ont la possibilité de s’opposer au dépôt de Cookies notamment en configurant leur navigateur. Toutefois, ils reconnaissent et acceptent qu’un tel refus pourrait empêcher le bon fonctionnement du Site.

14 – Durée, révision, résiliation (suspension / exclusion)

  • 14.1Durée. Les présentes Conditions Générales d’Utilisation – Acheteurs sont applicables à compter de leur acceptation par les Acheteurs et jusqu’à leur résiliation par les Acheteurs et/ou par HOPFAB.
  • 14.2Révision. HOPFAB se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales d’Utilisation – Acheteurs, notamment pour refléter des évolutions de son Site, de ses Services ou des dispositions législatives et réglementaires applicables. Ces modifications seront signalées par tout moyen utile et notamment par la publication d’une mention de mise à jour avec la date de mise à jour, au sein des présentes Conditions Générales d’Utilisation – Acheteurs.

    Ces modifications ne s’appliqueront pas aux Projets Commandés et contrats en cours entre des Acheteurs et Vendeurs. Ces modifications s’appliqueront à tous futurs Projets et/ou à toutes nouvelles Demandes de Projets des Acheteurs et/ou Intermédiaires et Commandes de Projets des Acheteurs.

    Si l’Acheteur n’accepte pas les modifications des présentes Conditions Générales d’Utilisation – Acheteurs, il ne pourra pas continuer d’utiliser et devra cesser toute utilisation des Services d’HOPFAB, sans préjudice du respect des obligations ayant vocation à perdurer à la cessation de cette utilisation.

  • 14.3Résiliation. HOPFAB se réserve le droit de résilier les présentes Conditions Générales d’Utilisation – Acheteurs sans préavis et sans motif particulier pour des raisons de convenance, par simple notification par courrier électronique à l’adresse électronique fournit par les Acheteurs.

    Les Acheteurs pourront résilier les présentes Conditions Générales d’Utilisation – Acheteurs sans préavis et sans motif particulier pour des raisons de convenance, par simple notification par courrier électronique à l’adresse électronique : contact@hopfab.com.

    Les Acheteurs reconnaissent et acceptent que la résiliation n’aura effet qu’à l’issue de la dernière transaction intervenue entre l’Acheteur et le Vendeur par l’intermédiaire des Services d’HOPFAB.

  • 14.4 – HOPFAB se réserve le droit de résilier les présentes Conditions Générales d’Utilisation – Acheteurs, d’exclure et/ou de suspendre un Acheteur de l’accès à ses Services et/ou de supprimer et/ou de suspendre un élément, contenu ou information mis à disposition par l’intermédiaire de ses Services par un Acheteur, à tout moment, sans préavis et sans avis, sans recours aux juridictions et par simple notification par courrier électronique à l’adresse électronique fournit par les Acheteurs :
    • 1. En cas de violation des présentes Conditions Générales d’Utilisation – Acheteurs et, notamment mais non-exclusivement, l’Article 5 en ce qui concerne leurs obligations de renseigner des informations exactes et complètes pour accéder aux Services d’HOPFAB, l’Article 6 en ce qui concerne leurs obligations de respecter les étapes, conditions et modalités d’utilisation des Services d’HOPFAB, l’Article 7 en ce qui concerne leurs obligations de respecter les conditions et modalités de paiement des Projets, et l’Article 8.5 en ce qui concerne leur obligation de passer par l’intermédiaire d’HOPFAB ;
    • 2. En cas de fourniture d’informations frauduleuses ou illégales par l’intermédiaire des Services d’HOPFAB ;
    • 3. En cas d’exercice d’activités frauduleuses ou illégales par l’intermédiaire des Services d’HOPFAB ;
    • 4. Et/ou plus généralement, en cas de violation des lois et règlements applicables ou des droits des tiers.
    Dans tous les cas, les Acheteurs reconnaissent et acceptent que ces mesures auront effet immédiat et qu’HOPFAB se réserve le droit d’annuler toute offre de vente de Projets et tout contrat en cours entre l’Acheteur et le Vendeur.
  • 14.5 – En cas de résiliation des présentes Conditions Générales d’Utilisation – Acheteurs, les stipulations de celles-ci qui devraient raisonnablement perdurer après la résiliation de celles-ci, resteront en vigueur et, notamment mais non-exclusivement, l’Article 7 en ce qui concerne leurs obligations de respecter les conditions et modalités de paiement des Projets, et l’Article 8.5 en ce qui concerne leur obligation de passer par l’intermédiaire d’HOPFAB.

15 – Loi applicable et juridiction compétente (attribution de juridiction)

  • 15.1Loi applicable. Les présentes Conditions Générales d’Utilisation – Acheteurs ainsi que tout document incorporé contractuellement par l’accord des Parties, tel que le Devis validé par HOPFAB et signé par le Vendeur et l’Acheteur, sont régies par la loi française.
  • 15.2Juridiction compétente. Tout litige avec un Acheteur n’agissant pas en tant que professionnel et résultant de la formation, de l'interprétation ou de l'exécution des présentes Conditions Générales d’Utilisation – Acheteurs sera porté devant les tribunaux compétents en vertu des règles de procédure civile française.
  • 15.3Attribution de juridiction. Tout litige avec un Acheteur agissant à titre professionnel et résultant de la formation, de l’interprétation ou de l’exécution des présentes Conditions Générales d’Utilisation – Acheteurs sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Annexe aux conditions générales d’utilisation entre HOPFAB et clients/acheteurs

1Garantie de conformité :

Article L.217-4 du Code de la consommation

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L.217-5 du Code de la consommation

Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
  • - s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
  • - s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L.217-7 du Code de la consommation

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois.

Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

Article L.217-8 du Code de la consommation

L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis.

Article L.217-9 du Code de la consommation

En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.

Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.

Article L.217-10 du Code de la consommation

Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.

La même faculté lui est ouverte :
  • 1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;
  • 2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.

La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

Article L.217-11 du Code de la consommation

L'application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur.

Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts.

Article L.217-12 du Code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-13 du Code de la consommation Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.

2Garantie des vices cachés :

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1642 du Code civil

Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.

Article 1643 du Code civil

Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.

Article 1644 du Code civil

Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

Article 1645 du Code civil

Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.

Article 1646 du Code civil

Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.

Article 1648 alinéa 1 du Code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

3Garantie d’éviction :

Article 1626 du Code civil

Quoique lors de la vente il n'ait été fait aucune stipulation sur la garantie, le vendeur est obligé de droit à garantir l'acquéreur de l'éviction qu'il souffre dans la totalité ou partie de l'objet vendu, ou des charges prétendues sur cet objet, et non déclarées lors de la vente.

Article 1628 du Code civil

Quoiqu'il soit dit que le vendeur ne sera soumis à aucune garantie, il demeure cependant tenu de celle qui résulte d'un fait qui lui est personnel : toute convention contraire est nulle.

Article 1629 du Code civil

Dans le même cas de stipulation de non-garantie, le vendeur, en cas d'éviction, est tenu à la restitution du prix, à moins que l'acquéreur n'ait connu lors de la vente le danger de l'éviction ou qu'il n'ait acheté à ses périls et risques.

Article 1630 du Code civil Lorsque la garantie a été promise, ou qu'il n'a rien été stipulé à ce sujet, si l'acquéreur est évincé, il a droit de demander contre le vendeur :
  • 1° La restitution du prix ;
  • 2° Celle des fruits, lorsqu'il est obligé de les rendre au propriétaire qui l'évince ;
  • 3° Les frais faits sur la demande en garantie de l'acheteur, et ceux faits par le demandeur originaire ;
  • 4° Enfin les dommages et intérêts, ainsi que les frais et loyaux coûts du contrat.